Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé sont soumises à des régimes distincts selon qu'elles sont réalisées à court ou

Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé sont soumises à des régimes distincts selon qu'elles sont réalisées à court ou

Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé sont soumises à des régimes distincts selon qu'elles sont réalisées à court ou

En premier lieu, l'article 38 de la Constitution dispose, dans son premier alinéa, que le gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38-4 du code rural dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "Lorsqu'un ou plusieurs participants possédant

de l'accord du 19 novembre 1999 susévoqué ; qu'en l'absence de décision de dégrèvement, le pourvoi n'est pas devenu sans objet ; Sur le bien fondé de l'arrêt attaqué : Considérant qu'en vertu des articles

POUR L'APPLICATION DES 1 ET 2, LES STOCKS ET LES TRAVAUX EN COURS SONT EVALUES AU PRIX DE REVIENT" ; QUE CES DERNIERES DISPOSITIONS SONT PRECISEES PAR LES ARTICLES 38 NONIES ET 38 DECIES DE L'ANNEXE

concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; que, s'il ne s'ensuit pas que la loi ou, en cas d'application de l'article 38 de la Constitution, le

confirmant le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 2 juin 2003, a rejeté sa requête tendant à la décharge et à la réduction de ces impositions ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38-2 bis du code général des impôts applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 1978 : "Les produits

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 38 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le

A se pourvoient en cassation contre cet arrêt pour la partie leur faisant respectivement grief ; Sur le pourvoi du ministre : Considérant qu'aux termes du II de l'article 38 sexdecies D de l'annexe III

n'atteignaient pas le taux minimum de faculté germinatrice fixé par la réglementation pour être commercialisables ; que l'administration a refusé la déduction de ces provisions ; Considérant qu'aux termes de l'article

LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, ..." ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 38 DU CODE, LE BENEFICE NET DE CHAQUE EXERCICE D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ENTRANT

X... ne sont fondés à demander ni l'annulation de la décision implicite rejetant leur demande tendant à l'abrogation de l'article 38 du décret du 24 février 1984 susvisé, en tant qu'il ne soumet pas à

LE 2 SEPTEMBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 27 JUIN 1975 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE

691 du code général des impôts, ce qui a pour effet de les priver de l'exonération prévue au 1er alinéa de l'article 38 sexdecies GA ; Mais considérant que la plus-value réalisée par M.