259 A ont été prises pour la transposition des dispositions de l'article 28 ter E paragraphe 3 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 sexdecies D de l'annexe III au code général des impôts pris sur le fondement du II de l'article 69 quater du code général

code de la sécurité sociale définit, aux articles R. 382-1, R. 382-1-1 et R. 382-1-2 du code de la sécurité sociale, la nature des activités artistiques et des revenus tirés de ces activités perçus à

DISCIPLINAIRE NE SONT PAS FONDES ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 MAI 1969 POUR LES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DES COLLEGES COMME L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 25 MAI 1950 POUR LES

259 A du code général des impôts, pris pour l'adaptation de la législation nationale à l'article 9 de la sixième directive 77/388/CEE du conseil des communautés européennns du 17 mai 1977, modifié par

dispositions des articles R. 382-8 à R. 382-15 () ". 2.

Article 2 : Les arrêtés du préfet de la Gironde en date des 28 février et 9 mars 1989 sont annulés.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - les articles L. 380-2 et L. 380-3-1 du code de

80 380 et 80 381 des rôles de la ville de Paris mis en recouvrement le 31 août 1975 ; - lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 389 du code de justice militaire : Toute condamnation, même si elle n'a pas entraîné la dégradation civique ou la destitution

Donald et autres les sommes de 384 493 F et 15 664,89 F en réparation des désordres affectant la toiture de l'entrepôt Y...

ET X..., ET DE LA SOCIETE "LE CANDY" ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINT-RAPHAEL EST REJETEE.

Article 2 : L'Etat est condamné à verser la somme de 10 000 F à la SCI DU MOULIN BARRAUX au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ". 2.

Aux termes de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 32 de la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, qui a institué une

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 30 juin 1945 susvisée relative aux prix : "Les décisions relatives aux prix de tous les produits et

L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Aux termes du I de l'article D. 380-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret du 19 juillet 2016 relatif aux modalités de calcul de la cotisation prévue à l'article L. 380-2 du