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du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code

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5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023997039

Admin. suprême

9 mai 2011

de Lyon : Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, combinées avec celles du 2° de l'article R. 222-13 du même code, que les

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9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029490945

Admin. suprême

22 septembre 2014

518 du code civil : " Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature " ; qu'aux termes de l'article 520 du même code : " Les récoltes pendantes par les racines et les fruits des arbres

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9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625646

Admin. suprême

6 juillet 1988

dans les conditions définies à l'article 283-4 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture ou le document en tenant lieu" ; que le 4 de l'article 283 dudit code vise les cas

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9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021468320

Admin. suprême

10 décembre 2009

, les dispositions de l'article 224 de l'annexe II au code général des impôts ne peuvent être regardées comme incompatibles avec les articles 17 et 18 de la sixième directive, la cour n'a entaché son arrêt

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3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008176560

Admin. suprême

17 mai 2004

de procédure civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

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10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008198698

Admin. suprême

3 octobre 2003

qu'aux termes de l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires des personnels civils de l'Etat et de ses établissements publics administratifs

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10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039655782

Admin. suprême

20 décembre 2019

A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 12 avril 2018 est annulé.

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8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000028966267

Admin. suprême

21 mai 2014

Considérant que l'article 2, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, applicable aux rappels de taxe contestés, repris à l'article 2 de la directive 2006/112/CE du Conseil

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10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007996404

Admin. suprême

10 novembre 1999

du 24 avril 1981 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

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1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:468838.20230109

Admin. suprême

9 janvier 2023

a été informé que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007782794

Admin. suprême

24 juin 1991

X... le 30 novembre 1984 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; qu'ainsi, il y a lieu, pour l'application de l'article 1154 du code civil, de faire droit à ladite demande ; Article

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9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031519875

Admin. suprême

23 novembre 2015

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 70-9 du 2 janvier

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9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623743

Admin. suprême

14 octobre 1988

civil, cette notion devait, par suite, être appréciée de façon concrète ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts : "L'impôt sur le revenu

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3ème chambre

CETAT:CETATEXT000037279264

Admin. suprême

2 août 2018

Aux termes du b) du 2° du paragraphe 1.2.4.3 de l'article 77 de la même loi, l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : " Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé

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3 SS

CETAT:CETATEXT000007873210

Admin. suprême

5 décembre 1994

5 quater du règlement (C.E.E.) n° 80468 dans le secteur du lait et des produits laitiers ; Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 ; Vu le décret n° 84-661 du 17 juillet 1984 relatif à la maîtrise de la

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8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042078282

Admin. suprême

1 juillet 2020

B... et à la société Isis au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037271444

Admin. suprême

19 juillet 2018

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

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7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007789726

Admin. suprême

16 octobre 1992

213 du code civil.

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