jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » ; 2°) d'enjoindre à l'administration compétente de saisir le procureur de la République par application de l'alinéa 2 de l'article

Considérant que le second alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale dispose : " Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert

celui qu'il détenait dans l'emploi qu'il occupait à la date de son intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux et dans lequel il a été détaché, en méconnaissance des dispositions de l'article

juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET A L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 SUR LE CONSEIL D'ETAT MODIFIEE" ; QUE, SELON L'ARTICLE 40 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 : "LA REQUETE DES PARTIES...DOIT CONTENIR

Lors de sa titularisation, la durée du stage est prise en considération pour l'avancement pour une durée de deux ans ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 40 du même décret : L'avancement de

Sur les conclusions à fin d'application par le Conseil d'Etat des dispositions du deuxième alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale: 7.

D A sur ce poste ; 2°) de transmettre au procureur de la République les délits qu'il rapporte au titre de l'article 40 du code de procédure pénale ; 3°) d'enjoindre à l'université de Nantes de produire

de Nantes, ainsi que le décret du 17 février 2022 portant nomination et affectation de Mme A D sur ce poste ; 2°) de transmettre au procureur de la République les délits qu'il rapporte au titre de l'article

de Dijon, ainsi que le décret du 17 février 2022 portant nomination et affectation de Mme C D sur ce poste ; 2°) de transmettre au procureur de la République les délits qu'il rapporte au titre de l'article

de Rouen, ainsi que le décret du 17 février 2022 portant nomination et affectation de Mme B D sur ce poste ; 2°) de transmettre au procureur de la République les délits qu'il rapporte au titre de l'article

A D sur ce poste ; 2°) de transmettre au procureur de la République les délits qu'il rapporte au titre de l'article 40 du code de procédure pénale ; 3°) d'enjoindre à l'université de Strasbourg de produire

Besançon, ainsi que le décret du 17 février 2022 portant nomination et affectation de Mme B D sur ce poste ; 2°) de transmettre au procureur de la République les délits qu'il rapporte au titre de l'article

de Limoges, ainsi que le décret du 17 février 2022 portant nomination et affectation de Mme A D sur ce poste ; 2°) de transmettre au procureur de la République les délits qu'il rapporte au titre de l'article

Considérant qu'il résulte, en premier lieu, des articles 40 et 150 du code des marchés publics, dans leur rédaction issue respectivement des articles 12 et 30 du décret attaqué du 25 août 2011, que les

responsabilité de l'Etat soit engagée en raison de l'illégalité de la décision du 24 janvier 2011 ; - l'a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit en ne relevant pas que les dispositions de l'article

responsabilité de l'Etat soit engagée en raison de l'illégalité de la décision du 8 septembre 2015 ; - l'a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit en ne relevant pas que les dispositions de l'article

responsabilité de l'Etat soit engagée en raison de l'illégalité de la décision du 10 novembre 2015 ; - l'a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit en ne relevant pas que les dispositions de l'article

responsabilité de l'Etat soit engagée en raison de l'illégalité de la décision du 11 janvier 2007 ; - l'a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit en ne relevant pas que les dispositions de l'article