Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 431-5 du même code : " La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour

L. 421-9 du code de l'urbanisme, dont les dispositions sont d'ailleurs en partie reprises par l'article L. 554-10 du code de justice administrative, fixe certaines règles particulières au jugement des

R.421-42 DU CODE DE L'URBANISME, EN VIGUEUR A LA DATE D'ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER ; QU'AINSI, LE PREFET DU LOIR-ET-CHER N'EST

, invite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, le demandeur à fournir les pièces complémentaires dans les conditions prévues à l'article R. 421-9 ( ...)" ; que ces dispositions

R. 421-7 du même code : Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent au délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1... ; Considérant

X a saisi l'autorité communale par lettre du 19 juillet 1993, sur le fondement de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme, en vue de requérir l'instruction de sa demande ; que par lettre du 20 avril

L. 520-2 du code de l'urbanisme être émis dans les deux ans qui suivent la délivrance du permis de construire ou les déclarations qui lui sont assimilées en vertu des articles L. 520-9 et R. 422-3 du

3 2° à 8° et 14 2° a de l'arrêté n° 83-428 et les articles 2 et 3, en tant que celui-ci concerne les artistes de rue, de l'arrêté n° 83-429, qui ne sont pas relatifs à l'exercice d'activités commerciales

8 et 9 de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages et de l'article L. 424-4 du code de l'environnement qui soumettent le recours à ce type de

Considérant qu'aux termes de l'article L. 423-30 du code de l'action sociale et des familles, applicable aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit

à l'article L. 422-2 ..." ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la commune de Bedoin n'entre dans aucune des catégories mentionnées à l'article L. 441-1, qui impose une déclaration préalable

R.421-32 DU CODE DE L'URBANISME : "LA DECISION EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE EST DE LA COMPETENCE DU MAIRE, SOUS RESERVE DE CE QUI EST DIT A L'ARTICLE R.421-33 ET SAUF DANS LES CAS ENUMERES CI-APRES

professionnelle des personnes visées à l'article R. 421-1-1 sont soumis au contrôle du jury mentionné à l'article R. 421-6 ; Considérant que, par des décisions du 17 octobre 2008, le jury mentionné aux

En application de l'article R. 423-4, il est porté à la connaissance du demandeur par le récépissé ; / b) Le délai de droit commun est modifié dans les cas prévus [aux articles R. 423-24 à R. 423-33].

L. 421-9 du code des communes et de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 8 février 1971 précité ; Considérant, en second lieu, que la deuxième délibération prise par le comité syndical le 4 septembre

de l'article L. 421-1 A du code de l'environnement, et en dernier lieu, il n'a pas été précédé d'une consultation du Conseil national de la protection de la nature conformément aux articles L. 134-2,

à leurs obligations ; que les obligations professionnelles de ces conseils sont énumérées par les articles R. 422-52 à R. 422-54 du code de la propriété intellectuelle ; qu'aux termes de l'article R.

R. 421-1 du code de l'urbanisme : Cons. qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire