L.441-2 du code de l'urbanisme alors applicable : "Dans les parties du territoire ou zones visées à l'article L.441-1, l'édification des clôtures est subordonnée à une autorisation administrative.

L. 441-2 du code de l'urbanisme : "Dans les parties du territoire ou zones visées à l'article L. 441-1, l'édification des clôtures est subordonnée à une déclaration préalable dans les conditions prévues

, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur

d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social () ".

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction

à sa demande de logement (...) " ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 441-14-1 : " Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application

Par un jugement du 7 juillet 2015, le tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, a enjoint au préfet du Val-de-Marne

Considérant qu'aux termes de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les organismes d'habitations à loyer modéré attribuent les logements

juge du fond que Mme A...B...a été reconnue comme prioritaire et devant être relogée en urgence par une décision du 12 avril 2012 de la commission de médiation de Paris, prise sur le fondement de l'article

A comme prioritaire et devant être logé en urgence, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

A B comme prioritaire et devant être logé en urgence au titre de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme A...a saisi la commission de médiation des Hauts-de-Seine sur le fondement du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de

Paris, au motif qu'elle était dépourvue de logement et hébergée chez un tiers ; que, par un jugement du 12 juillet 2010, le tribunal administratif de Paris, saisi par Mme A...sur le fondement du I de l'article

Paris a constaté qu'il se trouvait toujours dans une situation prioritaire et urgente au regard des dispositions relatives au droit au logement opposable et a en conséquence, sur le fondement du I de l'article

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A...a été reconnue comme prioritaire et devant être relogée en urgence sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code

B... sur le fondement du I de l'article L. 441-2-3-1 du même code, a enjoint au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, d'assurer son relogement ; que, le 22 décembre 2015, l'intéressé a demandé

A, son épouse et ses trois enfants comme prioritaires et devant être logés en urgence dans un logement répondant à leurs besoins et à leurs capacités, au titre de l'article L. 441-2-3 du code de la construction

3 de la directive et à prévoir comme point de départ du délai de paiement l'émission de la facture et non sa réception par le débiteur ' ii) Le texte de l'article L. 441-6 dans sa version de 2014, aujourd'hui