pièces des dossiers ; Vu le code civil, notamment son article 1154 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription quadriennale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

401 de l'annexe II au code général des impôts ; que, dans sa rédaction en vigueur en 1970, cet article dispose que les intérêts " sont liquidés au taux du droit civil, fixé par l'article 1er, 1er alinéa

Pierre X... à lui verser la somme de 453 909,07 F, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

1153 du code civil ; qu'en revanche, s'agissant des autres conclusions du pourvoi, aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les

L.12H du code des pensions civiles et militaires de retraite : Considérant qu'aux termes de l'article L.12H des pensions civiles et militaires de retraite, une bonification est accordée "( ...) aux professeurs

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, le dossier de la requête présentée par le SYNDICAT AUTONOME DES PERSONNELS NAVIGANTS DU GROUPEMENT D'HELICOPTERES DE LA SECURITE CIVILE (SAPNGHSC

INDIQUEES AU PREMIER PARAGRAPHE DE L'ARTICLE 525 DU CODE CIVIL, OU REPOSANT SUR DES FONDATIONS SPECIALES FAISANT CORPS AVEC L'IMMEUBLE" ; CONS QUE, SI LA SOCIETE REQUERANTE FAIT VALOIR, POUR CONTESTER

les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

DEVANT LEDIT TRIBUNAL DOIT ETRE REJETEE; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 12 MARS 1976 EST ANNULE.

du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, et notamment ses articles 8 et 11 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

SOULEVEE PAR LA SOCIETE COMMERCIALE ET FONCIERE "CALIQUA" : - CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ALORS EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RELATIVES

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

L. 12 h et R. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite et notamment ses articles L. 12 h

L.12 et R.25 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite et notamment ses articles L.12 h et R.25

du 28 mai 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

N L, ont recueilli respectivement 455, 452 et 334 voix et n'ont obtenu aucun siège de conseiller des Français de l'étranger.