provisoire , identique à celui préexistant à la réforme, et dans lequel ces magistrats ont été reclassés ; Considérant qu'un décret du 18 juillet 2007, dont les dispositions ont été introduites à l'article

provisoire , identique à celui préexistant à la réforme, et dans lequel ces magistrats ont été reclassés ; Considérant qu'un décret du 18 juillet 2007, dont les dispositions ont été introduites à l'article

provisoire , identique à celui préexistant à la réforme, et dans lequel ces magistrats ont été reclassés ; Considérant qu'un décret du 18 juillet 2007, dont les dispositions ont été introduites à l'article

exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département" ; qu'aux termes de l'article

21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 et déclarés admissibles au plus tard le 1er juillet 2002 ; que le requérant, qui n'a pas bénéficié des dispositions de l'article 46-1, fait valoir qu'en introduisant

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 46 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA SOCIETE X...

décembre 1992, les médecins inscrits au tableau, à l'exception de ceux qui ont obtenu leur doctorat en médecine dans le cadre du régime des études prévu à l'article 46 de la loi n° 68-978 du 12 novembre

sanctions disciplinaires applicables aux magistrats sont : 1° La réprimande avec inscription au dossier ; 2° Le déplacement d'office ; ... 6° La mise à la retraite d'office ..." et qu'aux termes de l'article

Baptiste, Auditeur, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 46 de la loi °n 82-213 du 2 mars 1982, dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi °n 82

L'INDEMNISATION DES FRANCAIS RAPATRIES D'OUTRE-MER DEPOSSEDES DE LEURS BIENS, SONT DEDUITS DU COMPLEMENT D'INDEMNISATION INSTITUE PAR LADITE LOI, NOTAMMENT, LES INTERETS NON PAYES DES PRETS MENTIONNES A L'ARTICLE

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

code de la justice administrative ; il soutient qu'il a adressé à sa hiérarchie le 21 novembre 2006 sa lettre de démission des cadres du service de santé des armées en application des dispositions de l'article

Les modalités d'application de ces dispositions sont précisées par l'article 46 quater-0 ZF de l'annexe III à ce code, qui disposait alors en son premier alinéa que : " Pour l'application des dispositions

installés dans une profession non salariée" ; que les catégories de prêts visés au premier alinéa sont les suivantes : "a) pour les personnes physiques : - les prêts de réinstallation mentionnés à l'article

provisoire , identique à celui préexistant à la réforme, et dans lequel ces magistrats ont été reclassés ; Considérant qu'un décret du 18 juillet 2007, dont les dispositions ont été introduites à l'article

par les sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés qui donnent leurs immeubles en location ou en confèrent la jouissance à leurs associés (...) " ; que les articles 46 B et 46 C de

QU'A LA SUITE DE LA MODIFICATION DE L'ARTICLE 46 DE CE DECRET PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 10 JUIN 1976 LA DISPOSITION QUI ETAIT INSCRITE AU 3° DE L'ANCIEN ARTICLE 46 ET AUX TERMES DE LAQUELLE LES COMITES

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.