domicile de secours de Mme X... à compter du 22 juin 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil

civil et notamment ses articles 1792 et 2270 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

L. 761-1 du code de justice administrative, et de condamner M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code de l'action sociale et des familles ;

d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1958 ; Vu le décret n° 59-478 du 21 mars 1959 ; Vu le code des tribunaux

les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 5 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

du mariage ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale notamment son article L.190 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

X... ; SUR LES DROITS DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE : "SI LA RESPONSABILITE

34 ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée par la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 ; Vu le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, modifié par le

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

En vertu du septième alinéa du 2° de l'article 1394 du code général des impôts, n'est pas applicable l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties que prévoit cet article, " aux propriétés

L.471-1 à L.471-3 du Code de l'Urbanisme ou lorsqu'elle est instituée par voie judiciaire. / En outre, l'édification d'une construction en limite de cour commune doit respecter les dispositions de l'article

1154 du code civil, il y a seulement lieu de faire droit à la demande du 30 décembre 1985 ; que la demande faite le 16 juillet 1986 doit être rejetée ; Article ler : Il est donné acte du désistement de

Article 2 : La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE KERROY paiera à M. X... une somme de 15 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : La requête de la CONFEDERATION NATIONALE DES RETRAITES MILITAIRES ET DES VEUVES DE MILITAIRES DE CARRIERE est rejetée.

X..., soit 71 738 F ; Article 1er : La somme que M. X... doit à l'Etat, fixée par le titre de perception émis le 20 juin 1997 par le ministre de l'intérieur est ramené de 143 477 F à 71 738 F.

L. 470 du code de la sécurité sociale, ultérieurement reprises au troisième alinéa de l'article L. 454-1 du même code, relatif aux recours des caisses primaires d'assurance maladie en cas d'accident du

l'article 17-2° dudit décret ;que dès lors M.