Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 215 du traité relatif à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise aux Communautés européennes : "l'article

l'annulation de la délibération du 21 mars 1989 par laquelle la commission de spécialistes de l'université de Strasbourg I a arrêté la liste des candidats retenus en application des dispositions de l'article

PU LEGALEMENT INTERVENIR QU'APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DANS LES CONDITIONS PREVUES, POUR LES MUTATIONS COMPORTANT MODIFICATION DE LA SITUATION DE L'INTERESSE, PAR L'ARTICLE

bonification fixée à un an, qui s'ajoute aux services effectifs, à condition qu'ils aient interrompu leur activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat " ; qu'aux termes du II de l'article

bonification fixée à un an, qui s'ajoute aux services effectifs, à condition qu'ils aient interrompu leur activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat " ; qu'aux termes du II de l'article

bonification fixée à un an, qui s'ajoute aux services effectifs, à condition qu'ils aient interrompu leur activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat " ; qu'aux termes du II de l'article

bonification fixée à un an, qui s'ajoute aux services effectifs, à condition qu'ils aient interrompu leur activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat " ; qu'aux termes du II de l'article

les compétences réservées à l'Etat, et donc attribue au territoire, compétence en matière d'assiette, de taux et de modalités de recouvrement des impositions ; qu'aux termes de l'article 48 de la même

) ; qu'aux termes du II de l'article 48 de la loi du 21 août 2003, les dispositions citées ci-dessus s'appliquent aux pensions liquidées à compter du 28 mai 2003 ; Considérant, d'une part, qu'ainsi qu'il

compétences réservées à l'Etat, et donc attribue au territoire, compétence en matière d'assiette, de taux et de modalités de recouvrement des impositions ; qu'aux termes de l'article 48 de la même loi

En premier lieu, l'article 48 du décret du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de Etat dispose que " Lorsqu'un projet de texte recueille

X..., - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 48 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière : "Sont soumis à l'approbation

Aux termes du I de l'article 48 de la même ordonnance, désormais reprises au 2° de l'article L. 2141-8 du code de la commande publique : " Les acheteurs peuvent exclure de la procédure de passation du

Aux termes de l'article 48 du décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2019-27 du 18 janvier 2019 : " Le jury arrête les

L. 8 du code des tribunaux administratifs dispose que les jugements des tribunaux administratifs sont exécutoires, l'article 48 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 permet au Conseil d'Etat de donner un

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, notamment son article

X... demande à la commission des pensions : 1°) la révision de la décision du 23 octobre 2000 par laquelle la commission spéciale de cassation des pensions lui a dénié droit au bénéfice de l'article 48

d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article

bonification fixée à un an, qui s'ajoute aux services effectifs, à condition qu'ils aient interrompu leur activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; qu'aux termes du II de l'article

son article 48 ; - la décision n° 345253, 352987 et 373610 du 9 juillet 2014 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ; - le code de justice administrative.