L. 761-1 du code de justice administrative.

(Cedex 05, 75231) ; l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 38 du décret n° 94-484 du 9 juin 1994 modifiant le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977

X... la somme de 9 488 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Les décisions implicites du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon sont annulées.

de la décision née du silence gardé par le président de l'université de Dijon sur sa demande de paiement d'heures supplémentaires et à la condamnation de l'université de Dijon à lui verser la somme de 9

Vu 1°), sous le n° 102 486, la requête enregistrée le 5 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jacqueline Y..., demeurant ... et M.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans sa rédaction issue de la loi susvisée

75-1 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 la somme de 9 488 F ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à cette demande ; Article 1er : La requête du PREFET DE LA GIRONDE est

I...A...et Mme G...H...la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Amédée Y... ; 2°) annule pour excès de pouvoir lesdites délibérations ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

des dispositions de l'article L 600-9 du code de l'urbanisme.

le décret n° 92-29 du 9 janvier 1992 ; Vu le décret n° 92-32 du 9 janvier 1992 ; Vu le décret n° 2000-52 du 19 janvier 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

de la famille et de l'aide sociale, notamment son article 146 ; Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, notamment son article 39 ; Vu le décret n° 61-495 du 15 mai 1961 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

du 11 juin 1983, et notamment son article 9 ; Vu la loi °n 84-16 du 11 janvier 1984, et notamment ses articles 32 et 74 ; Vu la loi °n 83-634 du 13 juillet 1983, et notamment ses articles 4 et 12 ; Vu

C à hauteur de 3 255 481 euros. Article 6 : MM.

minier et le décret n° 79-1148 du 20 décembre 1979 ; ; Vu la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 ; Vu le décret n° 94-485 du 9 juin 1994 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

1er de la loi du 16 juillet 1980, reproduit à l'article L. 911-9 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné une collectivité locale

DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES ENREGISTREES SOUS LES N°S 24 484, 27 002, 32 079, 48 961 ET 48 962 SONT RELATIVES A UN MEME LITIGE ; QU'IL Y A LIEU

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Michèle X..., demeurant BP n° 68, Mamouzdou à Mayotte (97600) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : - l'annulation de la décision du 9