civil ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment son article 146 ; Vu le décret n° 61-495 du 15 mai 1961, modifié par le décret n° 83-875 du 28 septembre 1983 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

ET DES SOCIETES VISEES AUX ARTICLES 8 ET 239 TER DU MEME CODE.

X..., sur l'absence d'inscription de la maladie qu'il avait contractée aux tableaux des maladies professionnelles visés à l'ancien article L. 496 du code de la sécurité sociale auquel s'est substitué l'article

: 1 Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - le code de commerce ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ; - le décret

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.461-1 et suivants ; Vu le statut général des fonctionnaires ; Vu le décret n° 60-1089 du 6

des tribunaux administratifs ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 69-493 du 30 mai 1969 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

25 du décret attaqué a, conformément à l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, effectué les assimilations prévues par ce texte entre les grades et les échelons des anciens

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit vesoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la société civile immobilière de Periaz : Considérant, d'une part, que dans son article 1er,

de la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE LA BOHEMIENNE tendant à l'annulation de cette décision ; qu'il y a lieu, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative d'en renvoyer

de la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE MEDITERRANEENNE tendant à l'annulation de cette décision ; qu'il y a lieu, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative d'en renvoyer

de la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DE FABREGUES tendant à l'annulation de cette décision ; qu'il y a lieu, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative d'en renvoyer

Vu le décret n° 61-495 du 15 mai 1961 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

1792 et 2270 du code civil ; Sur la réparation : Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que le tribunal administratif ait fait une appréciation excessive du montant des travaux nécessaires

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative

A n'établissait pas qu'il aurait accompli des heures supplémentaires d'enseignement ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit

C ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline Flauss, chargée des fonctions

Considérant qu'en vertu de l'article R. 223-2 du code de l'aviation civile, dans sa version alors applicable, relatif aux concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation