Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 69-494 du 30 mai 1969 ; Vu le décret n° 77-408 du 14 avril 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

dernières dispositions, aujourd'hui reprises aux articles L. 3252-1 et suivants du code du travail, s'appliquent à l'ensemble des fonctionnaires civils des administrations de l'Etat, des régions, des départements

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative

au tribunal, par une requête séparée conformément aux dispositions de l'article R.97 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution

BZ et M. et Mme BU la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

civil, notamment ses articles 433 et 495 ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment son article 3 ; Vu la loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 et notamment son article 17 ; Vu la loi n°

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts moratoires ; Sur les conclusions d'appel en garantie de l'Etat contre les autres constructeurs : Considérant

DU 9 JUILLET 1966, NOTAMMENT SON ARTICLE 2 ; VU LE DECRET N 72-774 DU 16 AOUT 1972, NOTAMMENT SON ARTICLE 12 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

ET DES SOCIETES VISEES AUX ARTICLES 8 ET 239 TER DU MEME CODE.

immobilières susmentionnées ainsi que le permet l'article L. 112-1 du code des assurances ; que, dès lors, en jugeant que la SOCIETE ROYAL INSURANCE COMPANY, qui était subrogée dans les droits de ces

X..., sur l'absence d'inscription de la maladie qu'il avait contractée aux tableaux des maladies professionnelles visés à l'ancien article L. 496 du code de la sécurité sociale auquel s'est substitué l'article

: 1 Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - le code de commerce ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ; - le décret

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.461-1 et suivants ; Vu le statut général des fonctionnaires ; Vu le décret n° 60-1089 du 6

physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code civil ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de

des tribunaux administratifs ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 69-493 du 30 mai 1969 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

Y... à lui verser la somme de 15 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code civil