C la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

6 paragraphe 1 (...) " ; qu'aux termes de l'article 11 du même règlement : " Les produits visés à l'article 1er sont utilisés et incorporés dans les produits finaux dans la Communauté, dans un délai de

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la SOCIETE BOURDON est rejeté.

juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'ASSOCIATION SOS RACISME - TOUCHE PAS A MON POTE, dont le siège est 51, avenue de Flandre à Paris (75019) en application de l'article

les pensions alimentaires "répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil" ; qu'aux termes de l'article 205 du code civil : "Les enfants doivent les aliments à leur père ou mère

1er : L'article 5 du décret susvisé du 25 mars 1993 est annulé.

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 252 du code électoral : « les membres des conseils municipaux des communes de moins de 3 500 habitants sont élus

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 22 OCTOBRE 1973 DE LA COMMISSION CENTRALE D'INDEMNISATION DES AVOUES DE PREMIERE INSTANCE QUI A FIXE A 499 044F L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE A RAISON DE LA SUPPRESSION

R. 490-7 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant du décret du 28 avril 1988 applicable en l'espèce : "Le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court à l'égard

euros, en application de l'article 1756 quater du code général des impôts.

Article 2 : La COMMUNE DE VALMEINIER et le SYNDICAT MIXTE DES ISLETTES verseront chacun à M. A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 3421-1 du code de la santé publique et, d'autre part, du deuxième alinéa de l'article 495-17 du code de procédure pénale.

mentionnés au 7° de l'article R. 222-13 du même code ; que le 7° de l'article R. 222-13 mentionne " les actions indemnitaires, lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé

L. 761-1 du code de justice administrative ; il expose que sa requête n° 272347 présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et tendant à ce que soit ordonnée la

Article 2 : La base de l'impôt sur le revenu et de la majorationexceptionnelle assignés à M.

L. 491-1 à L. 491-8 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 97-44 du 21 janvier 1997 relatif à l'ordre national des masseurs kinésithérapeutes ; Vu le décret n° 97-45 du 21 janvier

6, paragraphe 1, et de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que des stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel