Selon l'article R. 223-3 du même code : " I.- Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de

du capital de points de M.

Selon l'article 5 de ce décret, désormais repris en substance à l'article L. 2192 13 du code de la commande publique : " I.- Le défaut de paiement dans les délais prévus par l'article 98 du code des marchés

les dispositions du point 20 de l'article 3 du règlement (UE) 2017/460 du 16 mars 2017 en tenant compte du niveau de capacité souscrite disponible à un point d'entrée et à un point de sortie pour l'élaboration

bâties des immobilisations mentionnées au point 5 de ses motifs.

D'autre part, l'article L. 223-5 du code de la route dispose que : " En cas de retrait de la totalité des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article

, lors de la constatation des infractions, bénéficié de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; que, par une demande enregistrée le 5 mai 2014 devant le même tribunal

Considérant que la délivrance, au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223

Aux termes de l'article 3 du même règlement : " 1.

A : Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route dans sa rédaction alors applicable : Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée

Article 2 : L'affaire est renvoyée dans cette mesure au tribunal administratif de La Réunion. Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de M. A...est rejeté. Article 4 : L'Etat versera à M.

A... était de douze points. 3. Le ministre de l'intérieur est, par suite, fondé à demander l'annulation des articles 2 et 3 du jugement attaqué. 4.

1er, 2, 3 et 5 de son jugement ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1er, 2, 3 et 5 du jugement du tribunal administratif d'Orléans du 11 décembre 2014 sont annulés.

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 5 que M.

, légalement fixer à six le nombre de points retirés au permis en cas de dépassement de plus de 50 km/H de la vitesse maximale autorisée ; qu'il résulte des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223

la même mesure ; 3°) d'annuler le point 4.3.2 de l'instruction n° PR/ENCCRF/PIL/001 du 5 mai 2020 du ministre de l'économie relative à l'organisation et au fonctionnement de l'ENCCRF en tant qu'il prévoit

; qu'en revanche, aux termes des quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 223-3 du code de la route : " Si le retrait de points (...) n'aboutit pas à un nombre nul de points affectés au permis de

5.