et militaires de l Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président de la République après avis du conseil des ministres, dispose, en son article 2, que l article

et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président de la République après avis du conseil des ministres dispose, en son article 2, que l'article

des pensions civiles et militaires de retraite Vu le décret du 29 juillet 1925, le décret n° 54-834 du 13 août 1954 annexé à la loi du 26 décembre 1964 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

ET 54 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LE MONTANT DE LA PROVISION LITIGIEUSE : CONS. , D'UNE PART, QUE SI LE 2.

Aux termes de l'article 54 du même code : " Si l'enfant est âgé de moins de seize ans, les personnes visées à l'alinéa 2 de l'article précédent peuvent déclarer qu'elles réclament, au nom du mineur, la

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié ; Vu le code de justice administrative

L. 9 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET AUX ARTICLES 178 A 180 DE L'INSTRUCTION GENERALE DES POSTES ; QUE, DES LORS, L'ARRETE DU PREFET DU CHER DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT ETE REGULIEREMENT

selon lequel la division du terrain n'aurait pas été précédée de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, comme le prévoit l'article R. 315-54 du code de l'urbanisme, manque en fait ; Considérant qu'il

astreinte aux obligations définies à l'article 54, sont évalués dans les conditions prévues à l'article 1498" ; et qu'aux termes de l'article 1518 III du même code : "L'incorporation dans les rôles d'impôts

civil ; Vu le code de la nationalité ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée notamment par la loi n° 93

B... la somme de 3000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

522,21 euros majorée des intérêts au taux légal ; 3°) de mettre à la charge des sociétés Bureau Véritas et Sogea Caroni la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite du chef de ses quatre enfants ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa

père de trois enfants, sur le fondement des dispositions des articles L. 24 et R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite, soit de la bonification pour enfants prévue à l'article L.

% de l'indice brut 1015, la base de calcul de la pension de réversion qu'elle percevait du chef de son mari, administrateur civil ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et

39-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT -Exercice de l'action oblique de l'article 1166 du code civil à l'encontre de l'Etat à raison d'engagements qu'il se serait abstenu

1970 A 1972, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'environnement, notamment ses articles