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5 737 résultats pour « article 541 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000028929219

Admin. suprême

20 décembre 2006

20 décembre 2006

d'annuler l'ordonnance du 30 mars 2006 du juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux, en tant qu'elle n'a pas fait droit intégralement à sa demande tendant, sur le fondement de l'article

Source officielle

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CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:443903.20211012

Admin. suprême

12 octobre 2021

12 octobre 2021

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'État à lui verser une somme de

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008196442

Admin. suprême

21 mai 2003

21 mai 2003

été régulièrement convoquées à une audience publique pour y présenter leurs observations ; qu'aux termes de l'article R. 541-2 du même code, relatif à la procédure devant le juge des référés accordant

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008138738

Admin. suprême

1 juillet 2003

1 juillet 2003

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat de lui allouer, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de sept millions quatre-vingt-un mille huit cent

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000019159493

Admin. suprême

7 mai 2008

7 mai 2008

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une somme provisionnelle de 7 446, 86 euros

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:458863.20220323

Admin. suprême

23 mars 2022

23 mars 2022

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041131

Admin. suprême

20 décembre 2011

20 décembre 2011

recours gracieux dirigé contre cet arrêté ; Considérant que, contrairement à ce que soutient le requérant, le silence gardé par l'administration après l'expiration du délai de trois mois prévu par l'article

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:453474.20211222

Admin. suprême

22 décembre 2021

22 décembre 2021

Vu la procédure suivante : La société d'exploitation des ports du détroit (SEPD) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041828534

Admin. suprême

30 mars 2020

30 mars 2020

A..., demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article R. 541-4 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à verser à la société MEI Partners une provision

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008146898

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

de provision et a rejeté cette demande ; que la SARL GREY DIFFUSION se pourvoit en cassation contre cette ordonnance ; Sur le champ d'application du référé provision : Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036796132

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

Considérant qu'aux termes du I de l'article R. 543-228 du même code, pris en application de cet article : " Les obligations de collecte et de traitement prévues par l'article L. 541-10-4 sont applicables

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008214448

Admin. suprême

15 avril 2005

15 avril 2005

°) d'annuler l'ordonnance du 21 avril 2004, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à titre principal, sur le fondement de l'article

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CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488936.20240521

Admin. suprême

21 mai 2024

21 mai 2024

En l'absence de réponse favorable de la commune, la SEDRE a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice

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CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000036233216

Admin. suprême

18 décembre 2017

18 décembre 2017

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la Ville de Paris à lui verser, à titre

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CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499977.20250505

Admin. suprême

5 mai 2025

5 mai 2025

de l'article L. 541-3 du code de l'environnement au motif qu'il n'est pas établi que cette société aurait elle-même la qualité de détenteur ou de producteur de déchets ; - d'une dénaturation des pièces

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CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035179879

Admin. suprême

12 juillet 2017

12 juillet 2017

L'article L. 541-2 du même code précise que : " L'allocation et son complément éventuel sont attribués au vu de la décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale

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CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000033285502

Admin. suprême

19 octobre 2016

19 octobre 2016

Vu la procédure suivante : La société BECG Ingénierie a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens de condamner, au titre des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475669.20241108

Admin. suprême

8 novembre 2024

8 novembre 2024

D. 541-337 aux termes duquel : " I. - Pour l'application du 16e alinéa du III de l'article L. 541-15-10, on entend par : / 1° " Fruits et légumes " : les plantes ou une partie de ces plantes telle que

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:449872.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

Aux termes de l'article L. 541-9-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'article 17 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire :

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008203308

Admin. suprême

20 mai 2003

20 mai 2003

; qu'aux termes de l'article R. 541-1 du même code : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation

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