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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007723
23 novembre 2007
23 novembre 2007
L. 24-I-1° du code des pensions civiles et militaires de retraite, avaient été modifiées par l'effet de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions de l'article L. 38 du même code, issues de la loi
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008257136
10 mars 2006
10 mars 2006
au fond ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019161135
27 juin 2008
27 juin 2008
Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008159432
28 juillet 2004
28 juillet 2004
Guillaume Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008232522
7 février 2005
7 février 2005
Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008235022
27 juin 2005
27 juin 2005
Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005841
26 mars 2007
26 mars 2007
Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000007971143
13 octobre 1997
13 octobre 1997
Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008243540
24 novembre 2006
24 novembre 2006
L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite méconnaîtraient les stipulations de l'article premier du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008221890
11 octobre 2006
11 octobre 2006
Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006958
25 juillet 2007
25 juillet 2007
Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008181342
3 mars 2004
3 mars 2004
Vallée, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008217390
11 avril 2005
11 avril 2005
X : Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006490
13 juin 2007
13 juin 2007
à cette convention, notamment son article 1er ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, notamment son article 48 ; Vu le code de justice administrative
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027666375
5 juillet 2013
5 juillet 2013
et anti-âge (SYMA), dont le siège est 55-57 avenue Marceau à Paris (75116), la société civile de moyens 55-57 avenue Marceau, dont le siège est 55-57 avenue Marceau à Paris (75116), l'Union collégiale
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008158503
15 juillet 2004
15 juillet 2004
Guillaume Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259759
15 février 2008
15 février 2008
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret du 2 février 1937 ; Vu le décret n° 47-1260 du 7
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008161604
4 novembre 2005
4 novembre 2005
Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008166510
28 juillet 2004
28 juillet 2004
Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008225766
23 mars 2005
23 mars 2005
X : Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées
Source officiellePage 7 sur 54