deux au 12° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, à l'obligation de communication systématique d'informations prévue à l'article L. 561-15-1 du même code ; 4.

L. 11 à L. 11-6 du code de la route, du décret n° 92-563 du 29 juin 1992 insérant au Livre II C (partie réglementaire) du code de la route un titre VIII relatif à l'enregistrement et à la communication

X... la somme de 15 563, 71 F ; 2°) sursoit à l'exécution de ce jugement ; 3°) renvoie l'affaire devant une cour administrative d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la

1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1966 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE A L'ANNEE 1972, LES ERREURS COMMISES DANS L'ETABLISSEMENT

) ; / (...) " ; que l'article L. 561-32 du même code prévoit que : " Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 mettent en place des systèmes d'évaluation et de gestion des risques de blanchiment des

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée ; Vu le décret

DE L'URBANISME, NOTAMMENT SES ARTICLES L. 421-1, R. 111-4, R. 421-11 ET R. 421-32 7° ; VU LA LOI N° 67-563 DU 13 JUILLET 1967 ; NOTAMMENT SES ARTICLES 99 ET 110 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

D'une part, aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.

Le I de l'article L. 561-8 du même code dispose que " Lorsqu'une personne mentionnée à l'article L. 561-2 n'est pas en mesure de satisfaire aux obligations prévues () à l'article L. 561-5-1, elle n'exécute

Aux termes de l'article R. 562-8 du même code : " Le projet de plan est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R. 123-6 à R. 123-23, sous réserve des dispositions

Vu le décret n° 90-693 du 1er août 1990 ; Vu le décret n° 92-566 du 25 juin 1992 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

1154 du code civil il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le montant de l'indemnité que l'Etat a été condamné à verser à la société nouvelle Rapib par le jugement du tribunal administratif

des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le décret n° 95-563 du 6 mai 1995 relatif au Centre d'action sociale de la ville

ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EST REJETEE.

X... devant le tribunal administratif de Poitiers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Vu l'article 47 de la loi n° 90-563 du 2 juillet 1990 ; Vu le code des tribunaux

LA SOMME DE 3912,91F ; VU LE CODE CIVIL ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1251 ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE CODE DE LA ROUTE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31

L. 523-3 à L. 523-5 du présent code " figurant à la dernière phrase du huitième alinéa et les deux premières phrases du neuvième alinéa de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 561-1 et L. 561-3 du code de l'environnement.