Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 5.

X... à concurrence de 10 %, soit 71 120 F ainsi que les frais d'expertise afférents au litige, également à concurrence de 10 % soit une somme de 11 762 F ; Article 1er : Les articles 5, 6 et 7 du jugement

29-1 alinéa 2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi du 26 juillet 1996, s'est substitué au comité technique paritaire et que celui-ci a été entièrement

la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, des articles 40-1 à 40-7, repris aux articles

Vu 1°), sous le numéro 61 562, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 août 1984 et 7 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour : 1°) le SYNDICAT

soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'instruction interministérielle n° 568

4 du décret attaqué méconnaîtraient celles des articles L. 562-1 et L. 563-1 du code de l'environnement, les dispositions législatives invoquées ont pour objet, pour les unes, de prévoir les conditions

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Versailles.

REVISEE ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L.26 DU CODE DES Z...

. ; l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS FORCE-OUVRIERE (SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON) demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 8 du décret n° 89-110 du 20 février 1989 ; Vu

pour les fonctionnaires de l'Etat en activité dans ladite société ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 90-568

Article 2 : L'Etat versera au SYNDICAT NATIONAL CFE-CGC DE FRANCE TELECOM une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 2 juillet 1990, modifiée, notamment son article 293 ; Vu le décret n° 2004738 du 26 juillet 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Article 2 : Les bases de l'impôt sur la société dû par la S.A. Continental Investment Development au titre de l'année 1976 sont réduites de 369 704,50 F. Article 3 : La S.A.

31-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990. 5.

Article 3 : La commune de Maisons-Laffitte est condamnée à payer respectivement à MM. Y... et LE CREFF les sommes de 5 350 F. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de MM.

lui verser une indemnité de 500 F ; 2°) de le décharger de la surtaxe mise à sa charge et de condamner France-Télécom à lui verser la somme de 500 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 90-568

l'abonnement téléphonique dont bénéficiaient les fonctionnaires retraités de cet établissement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 90-568