magistrature du 6 novembre 1996 : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision du Conseil supérieur de la magistrature a été notifiée à Mme X..., conformément aux dispositions de l'article

longue durée ne peut être attribué qu'à l'issue de la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie", ces prescriptions, à défaut de publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article

DANS UNE INSTANCE OU QUI Y A ETE REGULIEREMENT APPELEE PEUT DANS LE DELAI DE DEUX MOIS, INTERJETER APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT CONTRE TOUT JUGEMENT RENDU DANS CETTE INSTANCE" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

entachée d'"erreurs, omissions ou inexactitudes graves et répétées", de nature à autoriser l'administration à recourir à la procédure de la rectification d'office en vertu des dispositions successives de l'article

Par suite, en faisant application, pour statuer sur cette demande, des dispositions de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat

; que l'article 58 du décret du 6 juin 1984 dispose : Les professeurs admis à la retraite peuvent, pour une durée déterminée par l'établissement, recevoir le titre de professeur émérite par décision

documents auraient été détruits dans une inondation, la requérante, quelle que soit sa bonne foi, se trouvait en situation de voir ses déclarations rectifiées d'office en application des dispositions de l'article

de l'INSEE : "Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès à la hors classe les administrateurs de l'INSEE ayant atteint au moins le 3ème échelon de la 1ère classe" ; qu'en vertu de l'article

. : Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 10 août 1871 dans la rédaction résultant de l'article 58-II de la loi du 2 mars 1982 : "Lorsqu'un conseiller général donne sa démission, il l'adresse

ERREURS SUBSTANTIELLES DANS L'INSCRIPTION DES FACTURES D'ACHAT ; QUE LE CONTRIBUABLE SE TROUVAIT, DES LORS, EN SITUATION DE VOIR RECTIFIER D'OFFICE SON BENEFICE IMPOSABLE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 58 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Les bénéfices déclarés par les contribuables

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 58 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable

de professeur émérite est conféré aux professeurs des universités admis à la retraite, la durée de l'éméritat et les droits attachés à ce titre sont fixés par décret en Conseil d'Etat" (...) ; que l'article

X..., coiffeur pour dames, qui ne conteste pas les graves irrégularités entachant sa comptabilité, a fait à bon droit l'objet d'une procédure de rectification d'office sur le fondement de l'article 58

septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du directeur des services fiscaux de la Moselle du 19 janvier 1979 : Considérant qu'aux termes de l'article

COMME DEPOURVUE DE VALEUR PROBANTE ET PROCEDER, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 58 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A UNE EVALUATION D'OFFICE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX REALISES PAR

et écartée par le vérificateur ; que le service était, par suite, en droit de procéder à des redressements d'impôt sur le revenu par application de la procédure de rectification d'office prévue à l'article

46, en ce qu'il insère des articles 58-1 et 58-2 nouveaux après l'article 58 du décret du 27 décembre 1985 : Considérant que la première phase du premier alinéa de l'article 58-2 introduit par l'article