Elle doit cependant prendre en compte les conditions propres aux étrangers mentionnés à l'article L. 631-3 du même code, notamment lorsque l'étranger justifie par tous moyens résider habituellement en

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de l'association professionnelle des membres de l'inspection générale de la jeunesse et des sports est rejetée.

à l'article L. 6325-1 du même code ; / e) Les centres médicaux et équipes de soins mobiles du service de santé des armées mentionnés à l'article L. 6326-1 du même code ; / f) Les dispositifs d'appui à

A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... de ses fonctions de commissaire de police affecté à la Direction générale de la police nationale sans suspension des droits à pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13

Article 2 : L'Etat versera une somme de 4 000 euros au COMITE DE DEFENSE DU PETIT COMMERCE DE DRANCY ET DE BOBIGNY et une somme de 4 000 euros à la SOCIETE ATAC en application des dispositions de l'article

de l'article 20, devenu l'article L. 123-3 du code rural : "Doivent être réattribués à leur propriétaire, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications de limites indispensables à l'aménagement

1er : L'intervention présentée sous le n° 161 635 du syndicat des enseignants-FEN est admise.

de l'enfant à l'égard de ses deux enfants mineurs dont elle sera séparée durablement ; - la décision contestée méconnaît les articles L. 631-1 à L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties

En vertu de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France, " l'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace

Vu 1°), sous le n° 99 632 la requête, enregistrée le 2 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE, dont le siège

pris pour application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; 3°) d'annuler l'ensemble des modifications que les décrets n°s 2008-632 et 2008-631 introduisent dans d'autres textes

des intérêts qui a été enregistrée le 19 janvier 1987 ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 18 juin 1985 est annulé.

Lorsque des lois et règlements soumettent l'approbation de documents d'urbanisme ou les opérations mentionnées au premier alinéa du présent article à une procédure particulière d'enquête publique, les

X..., ni du décret, en date du 17 mai 1989, par lequel le Président de la République a prononcé cette nomination ; Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.

Il soutient que : - il n'est pas porté par les décisions attaquées une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; - la décision d'expulsion, fondée sur l'article L. 631-3 du

Vu, 1°) sous le n° 94 637, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 janvier 1988 et 14 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X...