cassation

recueilli des sommes d'argent enregistrées dans sa comptabilité, durant les années 1992 à 1995 ; qu'elle a mis en demeure l'association de déclarer ces dons dans le délai d'un mois conformément à l'article

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'interpréter l'article 635 du code civil à l'occasion d'un litige né de la décision du 30 octobre 1991 du directeur des services fiscaux des Hautes-Pyrénées rejetant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 635 du code général des impôts, L. 57 et L. 256 du livre des procédures fiscales ; Attendu

que la contrepartie est réputée sans cause dès lors que la transaction n'a pas été enregistrée dans le délai d'un mois prévu à l'article 635 du code général des impôts, a un caractère interprétatif, dès

Ainsi, s'étant réservé le droit d'usage et d'habitation du bien, les dépenses d'entretien incombent aux époux A... par application de l'article 635 du Code civil.

L. 12 et 80 CA du livre des procédures fiscales ; Mais attendu, d'une part, que l'article 635 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 2011, applicable à l'espèce

Or, le délai d'un mois pour procéder à l'enregistrement n'a pas été inséré dans l'article L. 600-8 du code de l'urbanisme, mais dans l'article 635 du code général des impôts auquel il renvoie.

la contrepartie est réputée sans cause dès lors que la transaction n'a pas été enregistrée dans le délai d'un mois prévu à l'article 635 du code général des impôts, a un caractère interprétatif, dès lors

parts sociales de la SARL et en être ainsi devenue associée lorsque le compte de tiers à son nom a été soldé, la cession de parts invoquée par elle n'avait pas fait l'objet de l'enregistrement prévu à l'article

des parts sociales de la SARL et en être ainsi devenue associée lorsque le compte de tiers à son nom a été soldé, la cession de parts invoquée n'avait pas fait l'objet de l'enregistrement prévu à l'article

L'article 635 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 juillet 2013, dispose que : "Doivent être enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date : (...) 9°

reproche au jugement d'avoir rejeté son opposition à l'avis de mise en recouvrement des droits d'enregistrement auxquels serait soumise cette opération, alors, selon le pourvoi, qu'en application des articles

D... recevable et bien fondé ; Vu les articles 635 A, 757 et 784 du CGI, les articles LPF Art L199§2,R199-1 §1 et 2,R202-1 à R202-3, Vu la Convention européenne des droits de l'Homme

donnent ouverture à un droit proportionnel ou progressif » ; mais que les dispositions de l'article 635 qu'invoque Mme Aurélie X... sont sans lien avec l'application de l'article 757 dans la mesure où

Y... veuve A... le Gouvec, demeurant à Périgueux (Dordogne), ..., Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

au plus tard un jour franc après clôture de la vente et qui doit, en application des dispositions du 6° du 2 de l'article 635 du code général des impôts, être enregistré dans le délai d'un mois à compter

la société Jokelson et constatant à la fois l'acceptation de cette dernière et la réalisation effective de la vente ; qu'ainsi, le jugement attaqué est entaché d'une violation des dispositions des articles