2013, notamment son article 37 ; - le décret n° 2013-463 du 3 juin 2013, notamment son article 1er ; - la décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012 du Conseil constitutionnel ; - le code de justice

La loi du 4 mars 2002 a, par son article 126, complété cet article par un deuxième alinéa aux termes duquel : Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le régime de sécurité sociale des fonctionnaires

3 est ainsi rédigé : "Article 3 : Les militaires visés à l'article 1er bénéficient, quelle que soit leur situation de famille, d'un taux de base.

) condamne l'Etat à lui verser une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972

Néanmoins, les dispositions des articles ... 57 (1°, 2°, 7° et 8°), ... lui sont applicables" ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article 86 de la loi du 13 juillet

X... se réfère à l'avis, qu'elle cite intégralement, retenu par la commission, instituée à l'article 3 du décret du 11 janvier 1996, qui énonce lui-même les considérations de droit et de fait qui en sont

Par l'article 1er de sa décision n° 2017-660 QPC du 6 octobre 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions du premier alinéa du I de l'article 235 ter ZCA du

X... pour un montant de droits de 60 660 F et pour un montant de pénalités de 60 660 F.

Article 2 : Il est déclaré que la prescription de l'action en recouvrement de la somme de 54 661 euros correspondant à une cotisation d'impôt sur le revenu mise à la charge de Mme A au titre de l'année

Considérant que le syndicat requérant doit être regardé, eu égard à ses écritures, comme demandant l'annulation du refus du Premier ministre d'abroger le premier alinéa du b du 1° de l'article 6 du décret

et militaires de retraite ; qu'il résulte des dispositions de l'article 62 de la loi du 13 juillet 1972 que la disponibilité, définie comme une position de nonactivité à l'article 57 de la même loi,

1925, pour la période allant du 5 mars 1971 au 14 juillet 1972, et sur le fondement du 3ème alinéa de l'article 62 de la loi du 13 juillet 1972, pour la période du 15 juillet 1972 au 4 mars 1974, le temps

3, augmentée de cinq ans" et que "dès l'entrée en vigueur des textes prévus à l'article 1er l'engagement prescrit par ces textes ne substituera à la déclaration définie au présent article" ; que les dispositions

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959 sur les

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959 sur les

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les titulaires de pension qui ont été rayés

Contentieux du Conseil d'Etat le 20 janvier 1997, l'ordonnance en date du 6 janvier 1997, par laqelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article

Par sa décision n° 2017-667 QPC du 27 octobre 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le second alinéa de l'article 1766 du code général des impôts, dans sa rédaction issue

1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État et les articles 53 (2°), 65-1 et 65-3 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, ou

X... tendant à bénéficier d'un autre indice, applicable aux seuls fonctionnaires civils ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 3 du décret susvisé du 15 avril 1949, rendu applicable