observations orales après le prononcé des conclusions du rapporteur public. ; qu'aux termes de l'article R. 741-2 du même code : La décision mentionne que l'audience a été publique (...) / Elle contient

Considérant qu'il résulte de ces dispositions, désormais codifiées aux articles R. 731-3 et R. 732-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, que l'appel formé contre

Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / (...) 7° Sur les litiges en matière de pensions (...) ". 2.

m² à Alençon (Orne) ; 2°) de mettre à la charge de la SCI Desnoyers la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du

B n'entrait pas dans le champ d'application des dispositions du 1° ou du 2° de l'article L. 331-2 ; qu'il ne ressortait par ailleurs d'aucune des pièces du dossier soumis aux juges du fond, et qu'il n'était

) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article

109-1-2O DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE DES LORS, SI, CONFORMEMENT AU 1-1O ET 2 DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES E, LE SUPPLEMENT DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES AFFERENT AUX OPERATIONS

articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu 2°, sous le n° 362389, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août et 26 novembre

A fait appel de ce jugement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du dernier alinéa de l'article R. 732-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction

ARTICLE 2 : LA REQUETE NO 12 440 DE L'ASSOCIATION "RENAISSANCE D'UZES" ET DE M. X... ET LE SURPLUS DE LA REQUETE NO 21 704 DE L'ASSOCIATION "RENAISSANCE D'UZES" ET MM. X... ET Y... SONT REJETES.

Il résulte des dispositions des articles L. 5424-1, L. 5422-2 et L. 5422-3 et L. 5422-20 du code du travail que les agents des collectivités territoriales involontairement privés d'emploi ont droit à une

L.122-14-2 du code du travail que par l'article 1er de la loi du 17 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; qu'ainsi elle est intervenue selon une procédure irrégulière ; Considérant

pouvoir la décision, en date du 25 février 1992, par laquelle il a été classé au 4° échelon de la 3° classe des attachés de direction des hôpitaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 77-730

733 463,83 euros et, d'autre part, à la décharge ou, à tout le moins, à la réduction de cette obligation solidaire de payer les impositions en litige ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge

R. 731-3 ont été entendus. / (...)

Article 2 : Les bases d'imposition de M.

A L'HUISSIER n'est pas fondé à demander la réformation du jugement susvisé du tribunal administratif de Toulouse ; Article 1er : La requête de M. X... A L'HUISSIER est rejetée.