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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039161374
30 septembre 2019
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000038601886
12 juin 2019
Il résulte des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, relatives à la dispense du rapporteur public de prononcer des conclusions à l'audience, que les litiges relatifs à
CETAT:CETATEXT000038601887
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007580
21 novembre 2007
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1153 ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000031938413
27 janvier 2016
Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un nouveau mémoire, enregistrés les 19 novembre 2015 et 11 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article
CETAT:CETATEXT000034373369
31 mars 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:447538.20220621
21 juin 2022
l'audience tenue le 23 septembre 2020, la présidente de la formation de jugement a, par application de l'article R. 733-29 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ordonné un
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:473847.20240214
14 février 2024
Vu la procédure suivante : M.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000034971250
19 juin 2017
D'autre part, aux termes de l'article R. 731-3 du même code : " A l'issue de l'audience, toute partie à l'instance peut adresser au président de la formation de jugement une note en délibéré ".
ECLI:FR:CECHS:2024:473847.20241230
30 décembre 2024
C, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007780816
17 décembre 1990
Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure suivie devant la section disciplinaire du conseil national : Considérant, en premier lieu, que si aux termes de l'article 6-1 de la
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042175726
29 juillet 2020
Il lui a été répondu, le 15 avril, que le président de la formation de jugement statuerait sur sa demande de renvoi sur le siège, en application de l'article R. 733-24 du code de l'entrée et du séjour
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000041781310
25 mars 2020
Aux termes de l'article R 733-36 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La cour peut être saisie d'un recours en révision dans le cas où il est soutenu que sa décision est
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021852492
18 février 2010
62 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution dans sa rédaction résultant de la loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions selon
CETAT:CETATEXT000034496438
26 avril 2017
et de conduite de chaque mineur : / 1° Confié par l'autorité judiciaire en application des articles 375-3, 375-5 et 433 du code civil à des personnes physiques (...) / 3° Ou pour lequel est intervenue
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456477.20220622
22 juin 2022
Sur les conclusions du pourvoi de Mme M K et autres tendant à l'annulation totale du jugement : 2.En premier lieu, aux termes de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme : " L'illégalité pour vice de
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026555834
29 octobre 2012
des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu la loi n° 81-734 de finances du 3 août 1981 ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, notamment son article
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007920044
21 août 1996
259 B du code général des impôts et, par suite, que, contrairement à ce que soutenait le ministre du budget, aucune d'elles ne pouvait être regardée comme des prestations culturelles, artistiques, sportives
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037022287
6 juin 2018
B...A...demande : 1) d'annuler cette décision; 2) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761 -1 du code de justice administrative.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000034162782
8 mars 2017
Aux termes des dispositions de l'article L. 731-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 6, le président de la formation de jugement peut, à titre exceptionnel
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