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213 résultats pour « article 731 code de procedure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039161374

Admin. suprême

30 septembre 2019

30 septembre 2019

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000038601886

Admin. suprême

12 juin 2019

12 juin 2019

Il résulte des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, relatives à la dispense du rapporteur public de prononcer des conclusions à l'audience, que les litiges relatifs à

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000038601887

Admin. suprême

12 juin 2019

12 juin 2019

Il résulte des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, relatives à la dispense du rapporteur public de prononcer des conclusions à l'audience, que les litiges relatifs à

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007580

Admin. suprême

21 novembre 2007

21 novembre 2007

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1153 ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000031938413

Admin. suprême

27 janvier 2016

27 janvier 2016

Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un nouveau mémoire, enregistrés les 19 novembre 2015 et 11 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000034373369

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:447538.20220621

Admin. suprême

21 juin 2022

21 juin 2022

l'audience tenue le 23 septembre 2020, la présidente de la formation de jugement a, par application de l'article R. 733-29 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ordonné un

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:473847.20240214

Admin. suprême

14 février 2024

14 février 2024

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034971250

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

D'autre part, aux termes de l'article R. 731-3 du même code : " A l'issue de l'audience, toute partie à l'instance peut adresser au président de la formation de jugement une note en délibéré ".

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:473847.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

30 décembre 2024

C, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007780816

Admin. suprême

17 décembre 1990

17 décembre 1990

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure suivie devant la section disciplinaire du conseil national : Considérant, en premier lieu, que si aux termes de l'article 6-1 de la

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000042175726

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

Il lui a été répondu, le 15 avril, que le président de la formation de jugement statuerait sur sa demande de renvoi sur le siège, en application de l'article R. 733-24 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000041781310

Admin. suprême

25 mars 2020

25 mars 2020

Aux termes de l'article R 733-36 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La cour peut être saisie d'un recours en révision dans le cas où il est soutenu que sa décision est

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021852492

Admin. suprême

18 février 2010

18 février 2010

62 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution dans sa rédaction résultant de la loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions selon

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034496438

Admin. suprême

26 avril 2017

26 avril 2017

et de conduite de chaque mineur : / 1° Confié par l'autorité judiciaire en application des articles 375-3, 375-5 et 433 du code civil à des personnes physiques (...) / 3° Ou pour lequel est intervenue

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456477.20220622

Admin. suprême

22 juin 2022

22 juin 2022

Sur les conclusions du pourvoi de Mme M K et autres tendant à l'annulation totale du jugement : 2.En premier lieu, aux termes de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme : " L'illégalité pour vice de

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026555834

Admin. suprême

29 octobre 2012

29 octobre 2012

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu la loi n° 81-734 de finances du 3 août 1981 ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, notamment son article

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007920044

Admin. suprême

21 août 1996

21 août 1996

259 B du code général des impôts et, par suite, que, contrairement à ce que soutenait le ministre du budget, aucune d'elles ne pouvait être regardée comme des prestations culturelles, artistiques, sportives

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022287

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

B...A...demande : 1) d'annuler cette décision; 2) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761 -1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034162782

Admin. suprême

8 mars 2017

8 mars 2017

Aux termes des dispositions de l'article L. 731-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 6, le président de la formation de jugement peut, à titre exceptionnel

Source officielle

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