Article 3 : La commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie versera à la SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION-VENTE LES MOUETTES la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier

globale de 3 500 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative.

à leur payer à chacun la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code

A et B la somme globale de 2 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'expropriation

n° 2013-353 QPC du 18 octobre 2013 a, dans ses motifs et dans son dispositif, déclarées conformes à la Constitution les dispositions de l'article 165 du code civil dans leur rédaction issue de la loi

de Lyon la somme de 3 000 euros à verser à Me Rouvière, avocat de Mme A, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres

Les articles 4 et 18 du décret attaqué modifient respectivement les articles 446-2 et 753 du code de procédure civile.

n° 98-403 DC du 29 juillet 1998 ; Vu le nouveau code de procédure civile, notamment son article 514 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2, L. 523-1, L. 761

R. 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite, pris pour l'application de l'article L. 11 du même code, ne s'appliquait qu'aux militaires a entendu juger que cet article n'était applicable

Pierre X... et à la SOCIETE CIVILE GAEC DES ESPERS respectivement les sommes de 121 683,60 F et 765 343,09 F avec intérêts en réparation des préjudices subis du fait des inondations survenues sur le domaine

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 035 euros au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.

détruits ; 4°) que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code

Article 2 : La commune de Saint-Paul versera à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RAMIG une somme de 4 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

retraite, le service des pensions des armées s'est fondé sur les dispositions de l'article L. 24-I-3° du même code ; que le I de l'article L. 24 précité se rapporte aux pensions civiles ; que la liquidation

C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 du décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009 relatif à l'indemnité temporaire accordée aux personnels retraités relevant du code des pensions civiles

A..., au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative