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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008171297
27 février 2004
27 février 2004
Glaser, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 776-9 du code de justice administrative : Le délai de quarante-huit heures imparti
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000008089360
8 mars 2002
8 mars 2002
qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la fin de non-recevoir opposée par Mme Y... à la requête n° 233147 du PREFET DE POLICE : Considérant que le délai imparti par l'article
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008048362
20 juin 2001
20 juin 2001
R. 241-20 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel devenu l'article R. 776-20 du code de justice administrative, ce délai "court contre toute partie à l'instance à compter
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008121603
3 mai 2002
3 mai 2002
a reçu notification du jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 17 septembre 2001 au plus tard le 30 octobre 2001 dans les conditions prévues à l'article
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008113191
14 novembre 2001
14 novembre 2001
fonder sa requête n'a été produit que par un mémoire complémentaire enregistré le 11 mai 2001, soit après l'expiration du délai de un mois imparti pour faire appel en application des dispositions de l'article
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008215625
25 février 2005
25 février 2005
contre les arrêtés de reconduite à la frontière donne lieu à la tenue d'une audience publique en présence de l'intéressé sauf si celui-ci, dûment convoqué, ne se présente pas ; qu'aux termes de l'article
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008178319
3 mai 2004
3 mai 2004
X enregistrée le jeudi 28 août 2003 au greffe du tribunal administratif de Versailles, postérieurement au délai de 48 heures fixé par l'article L. 776-1 du code de justice administrative, était tardive
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008142093
7 mai 2003
7 mai 2003
Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que l'article R. 776-14 du code de justice administrative énonce que les jugements rendus sur les recours en
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487678.20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Aux termes de l'article R. 776-9 de ce même code, s'agissant des appels dirigés contre les jugements relatifs aux décisions portant obligation de quitter le territoire français et aux décisions relatives
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026529786
22 octobre 2012
22 octobre 2012
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la société requérante d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000008111462
23 janvier 2002
23 janvier 2002
reproduit à l'article L. 776-1 du code de justice administrative : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008121621
3 mai 2002
3 mai 2002
Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 776-10 du code de justice administrative applicable au contentieux des arrêtés
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008107161
27 novembre 2002
27 novembre 2002
Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement : Considérant qu'aux termes de l'article R. 776-10 du code de justice administrative : " Les parties doivent être averties par tous
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008199922
7 mai 2003
7 mai 2003
Collin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 776-10 du code de justice administrative applicable au contentieux des arrêtés
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008102407
10 mars 2003
10 mars 2003
Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement : Considérant qu'aux termes de l'article R. 776-10 du code de justice administrative : " les parties doivent être averties par tous
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008089708
3 avril 2002
3 avril 2002
Seban, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 776-1 du code de justice administrative la présentation, l'instruction
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008192610
23 juin 2004
23 juin 2004
X ne peut utilement invoquer la méconnaissance de l'article R. 776-17 du code de justice administrative ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant, en premier lieu, que
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000008142436
30 octobre 2002
30 octobre 2002
est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif (.)" ; qu'aux termes de l'article
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008195332
4 février 2004
4 février 2004
Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Herry, Auditeur, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité du jugement attaqué : Considérant que l'article
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000008100628
21 décembre 2001
21 décembre 2001
R. 241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, qui ont été repris à l'article R. 776-6 du code de justice administrative : " ( ...)
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