Conseil d'État · 5ème sous-section jugeant seule — 22 octobre 2012

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 octobre 2011 et 9 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Omnium de Gestion Immobilière de l'Ile-de-France (OGIF), venant aux droits de la société Immobilière Familiale, dont le siège est au 18 B rue de Villiers à Levallois Perret (92300) ; la société Omnium de Gestion Immobilière de l'Ile-de-France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n° 0805014/4 du 15 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Melun n'a fait droit qu'à hauteur de 682 euros à sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser, d'une part, une somme de 9 110,05 euros, augmentée des intérêts à compter du 5 juillet 2008, en réparation des pertes locatives résultant du refus du préfet du Val-de-Marne de lui apporter le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice, et, d'autre part, une somme de 600 euros au titre de dommages-intérêts ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande présentée devant le tribunal administratif de Melun ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Marie Gautier-Melleray, Maître des Requêtes en service extraordinaire,
- les observations de la SCP Thouin-Palat, Boucard avocat de la société Omnium de Gestion Immobilière de l'Ile-de-France (OGIF) ;
- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Thouin-Palat, Boucard avocat de la société Omnium de Gestion Immobilière de l'Ile-de-France (OGIF) ;
1. Considérant qu'en énonçant dans les motifs de son jugement que la société Omnium de Gestion Immobilière de l'Ile-de-France demandait une indemnité de 682 euros au titre des pertes de loyers et charges ayant résulté pour elle du rejet par le préfet du Val-de-Marne de sa demande de concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice, et en limitant à cette somme la condamnation de l'Etat, alors que la société demandait au titre de ce chef de préjudice une indemnité de 9 110,05 euros, le tribunal administratif a commis une erreur matérielle ; que dès lors, son jugement doit être annulé en tant qu'il évalue le préjudice et fixe l'indemnité due par l'Etat ;
2. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la société requérante d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 776-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :
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Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Melun en date du 15 juillet 2011 est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Melun.
Article 3 : L'Etat versera à la société Omnium de Gestion Immobilière de l'Ile-de-France une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Omnium de Gestion Immobilière de l'Ile-de-France et au ministre de l'intérieur.