ne pouvait être engagée à l'encontre des enfants de Mme Y... ; Considérant que si, en vertu de l'article 1077 du code civil, les biens reçus par les descendants au titre d'une donation-partage constituent

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Audrey Prince, maître

1153 du code civil, la somme de 13 090 euros à titre d'intérêts moratoires afférents à la même somme ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article

25 ; Vu le décret n° 64-781 du 29 juillet 1964 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Morellet-Steiner, Maître des Requêtes,

Y..., la société civile immobilière Kervillen, M. D... sont rejetées.

R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE L'AVIATION CIVILE ET DE

modifiant le code rural ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, et notamment son article 34 ; Vu le code rural ; Vu le code du travail ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur les appels en garantie de la COMMUNE D'HYERES et d'Electricité de France : Considérant qu'il résulte de l'instruction que le maire d'Hyères

R. 581-34 du code de l'environnement et du 1er alinéa de l'article R. 581-41 du même code ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de suspendre l'application de ces articles ; 3°) de mettre à la charge de

civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

1994 et le 5 novembre 1997 sur la somme de 190 086,56 F ; 2°) de prononcer le sursis à exécution de l'article 1er de l'arrêt attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du commerce ; Vu

de la sécurité sociale ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - l'ordonnance du 10 septembre 1817, notamment son article 13 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

civil, notamment les articles 2044 à 2058 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

1153 du code civil, la somme de 9 941 euros à titre d'intérêts moratoires afférents à la même somme ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article

3 juillet 2006, cet arrêté doit être regardé, comme l'a jugé sans erreur de droit l'ordonnance attaquée, comme constituant un régime indemnitaire particulier, au sens des dispositions de l'article 3 du

Aux termes de l'article 74 de la même loi : " Ont également vocation à être titularisés, sur leur demande, dans les conditions fixées à l'article précédent : /1° Les personnels civils de coopération culturelle

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 3 juin 2021 : " Pour chaque année civile des périodes mentionnées à l'article R. 221-1, sont soumises à des obligations