L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE PARIS ; VU LE CODE CIVIL ; VU LA LOI N 61-1439 DU 26 DECEMBRE 1961 ; VU LA LOI N 69-992 DU 6 NOVEMBRE 1969 ; VU LA LOI N 70-632 DU

Louis X... sera imposé au titre de l'année 1971, d'une part, sur la somme de 950 000 F en vertu de l'article 92 du code général des impôts, et, d'autre part, à raison d'une plus-value de 829 749 F calculée

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Audrey Prince, maître

1153 du code civil, la somme de 13 090 euros à titre d'intérêts moratoires afférents à la même somme ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article

25 ; Vu le décret n° 64-781 du 29 juillet 1964 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Morellet-Steiner, Maître des Requêtes,

Y..., la société civile immobilière Kervillen, M. D... sont rejetées.

R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE L'AVIATION CIVILE ET DE

R. 581-34 du code de l'environnement et du 1er alinéa de l'article R. 581-41 du même code ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de suspendre l'application de ces articles ; 3°) de mettre à la charge de

civil, notamment les articles 2044 à 2058 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

1153 du code civil, la somme de 9 941 euros à titre d'intérêts moratoires afférents à la même somme ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article

3 juillet 2006, cet arrêté doit être regardé, comme l'a jugé sans erreur de droit l'ordonnance attaquée, comme constituant un régime indemnitaire particulier, au sens des dispositions de l'article 3 du

Aux termes de l'article 74 de la même loi : " Ont également vocation à être titularisés, sur leur demande, dans les conditions fixées à l'article précédent : /1° Les personnels civils de coopération culturelle

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 3 juin 2021 : " Pour chaque année civile des périodes mentionnées à l'article R. 221-1, sont soumises à des obligations

15 de la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 ; Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - le code de justice administrative

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation