4-1er de la loi du 11 juillet 1979 ; qu'elle n'a, par suite, pas à être motivée ; Sur la légalité interne : Sur le moyen tiré du défaut d'inervention du régime d'aide financière prévu par l'article 80

Considérant qu'aux termes de l'article 80 bis du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : " I. - L'avantage correspondant à la différence

163 bis C ; qu'aux termes du II de l'article 163 bis C du même code, dans sa rédaction alors applicable : Si les conditions prévues au I ne sont pas remplies, l'avantage mentionné à l'article 80 bis est

ne peuvent excéder la durée du plan. / La réduction de créance n'est définitivement acquise qu'après versement, au terme fixé, de la dernière échéance prévue par le plan" ; qu'enfin, aux termes de l'article

En second lieu, aux termes de l'article 80 bis du code général des impôts, dans sa version applicable aux options en litige : " I.

En second lieu, aux termes de l'article 80 bis du code général des impôts : " I.

Monte-Carlo" et "Sud Radio-service", ont été autorisées à diffuser leur programme en modulation de fréquence à partir de multiples émetteurs répartis sur le territoire national, alors qu'en vertu des articles

des retraites ; que le II de l'article 66 de la dite loi fixe à 152 trimestres, le nombre nécessaire pour obtenir le taux plein pour les agents liquidant leur retraite en 2004 ; qu'enfin son article

Toutefois, les décrets prévus à l'article 80 peuvent apporter à ce principe les dérogations justifiées par les conditions d'exercice des fonctions dans ce dernier corps" ; que ni le décret n° 98-25 du

Considérant qu'aux termes de l'article 80 bis du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : " I. - L'avantage correspondant à la différence

87 de la présente loi, par l'autorité qui les a accordées pour tout motif d'intérêt public et, notamment, en cas de manquement aux obligations résultant des articles 80, 81, 83 et 84" ; Considérant que

87 de la présente loi, par l'autorité qui les a accordées pour tout motif d'intérêt public et, notamment, en cas de manquement aux obligations résultant des articles 80, 81, 83 et 84" ; Considérant que

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 80 du décret du 12 juin 1908 : "Tout homme venu de l'étranger ... dans le but exclusif d'accomplir un service militaire, soit

ou qui seront créés par les lois de finances, sous réserve : 1°) soit, d'être en fonctions à la date de publication de la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 ..." ; qu'en vertu des articles 79 et 80 de la même

la communauté de communes autorisant le lancement de la procédure faisait état d'une valeur estimée inférieure à ceux-ci ; que, dès lors, la communauté de communes était soumise aux dispositions de l'article

juge du référé contractuel, que le délai de onze jours prévu par cet article 80 du code des marchés publics n'avait pas couru, faute d'une notification suffisante des motifs de rejet de son offre, et

80 de la loi du 11 janvier 1984 : "Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article 79 ci-dessus fixent : 1° Pour chaque ministère, les corps auxquels les agents non titulaires mentionnés aux articles

294 du code civil" ; qu'aux termes de l'article 80 quater du même code, "les rentes prévues à l'article 276 du code civil ... sont soumises au même régime que les pensions alimentaires" ; Considérant