Article 3 : M.

ler : La somme de 52 800 F que MM.

Article 2 : La somme de 800 000 F perçue en 1985 par M. X... sera imposée dans les conditions prévues par les dispositions, alors applicables, de l'article 163 du code général des impôts.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser le cas échéant

3 précité ; que, par suite, le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli ; Considérant

X pourrait être exposé, en cas de retour dans son pays d'origine, à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

la base de 454 800 F, soit une omission de 10 000 F ; que le ministre est, dès lors, en vertu du droit de compensation prévu à l'article L.203 du livre des procédures fiscales, fondé à demander qu'une

Article 2 : La requête n° 170 808 est rejetée.

Article 2 : L'Etat versera à M. et Mme E la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les demandes présentées par M. Y devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne sont rejetées. Article 3 : L'Etat versera à MM.

) de condamner l'Etat à payer à la SCP VIER et BARTHELEMY, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 3 : Les frais d'expertise seront supportés par la Commune de Champigny-sur-Marne pour un montant de 1 470 F et par les époux X... pour un montant de 5 880 F.

Article 3 : Le jugement du 9 juillet 1996 du tribunal administratif de Paris est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Article 2 : Le montant de la condamnation fixée par l'article 1er du jugement du 14 décembre 2010 du tribunal administratif de Pau est porté de 7 800 euros à 13 620 euros.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Article 2 : L'Etat versera à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de MmeA..., une somme de 3 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous

à verser à Mme X... la somme de 95 800 euros (628 406,81 F).