L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

verser la somme de 1 800 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955

qu'il résulte du troisième alinéa de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 480-4 du même code, que lorsque le maire, compétent pour délivrer les autorisations, a connaissance d'une

faible valeur qui devrait être regardé comme l'accessoire de la parcelle A 804 ; que M. et Mme Y... ne sont, par suite, pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal

R.74 du code des tribunaux administratifs, la requête de M.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 26 janvier 2012, présentée par M.

Article 3 : M.

ouvert au public ; 2°) de mettre à la charge de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

1792 et 2 270 du code civil, des architectes, du bureau d'études O.T.H.

19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcellées

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 571 du code de la santé publique relatif à la création d'officines de pharmacie dispose dans son deuxième alinéa : "Dans les communes

1729 du code général des impôts.

TRAVAIL EN COMMUN DANS DES CONDITIONS COMPARABLES A CELLES EXISTANT DANS LES EXPLOITATIONS DE CARACTERE FAMILIAL, ET EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PREVUES A L'ARTICLE 7 DE LA LOI N 60-808 DU 5 AOUT 1960

1er de cette ordonnance en tant qu'elle rend applicables les dispositions précitées de l'article L. 800-6 du code du travail à la Polynésie française ; Considérant qu'aux termes de l'article 74 de la

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les trois questions suivantes : 1°) Dans la mesure où l'article R.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu la décision en date du 11 juin 2004 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, a rejeté la requête du préfet de

MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ; 2°) de solliciter, en application de l'article L. 462-3 du code de commerce, l'avis de l'Autorité