-654 du 9 mai 1995 ne peut être accueilli ; Sur les articles 12, 13 et 16 du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret attaqué : "La durée du stage, à l'exclusion de sa prolongation

Article 2 : Il est accordé à M.

2 de ce décret ; qu'en vertu de l'article 4 du décret, les fonctionnaires exerçant les fonctions de chef programmeur ne peuvent percevoir la prime prévue à l'article 1er que si leur niveau hiérarchique

A REPRENDRE 4 HECTARES 95 ARES DE TERRES LUI APPARTENANT ET ANTERIEUREMENT MIS EN VALEUR PAR LES EPOUX X... ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du règlement (CEE, Euratom) n° 2988/95 du 18 décembre 1995 : " 1.

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu de l'article 14 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995, sont amnistiés les

13 : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 9 juillet 1966, portant organisation de la police nationale : "Pour la constitution initiale des corps de la police nationale, il est procédé

2 de ce décret ; qu'en vertu de l'article 4 du décret, les fonctionnaires exerçant les fonctions de chef programmeur ne peuvent percevoir la prime prévue à l'article 1er que si leur niveau hiérarchique

Philippe Boucher, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1980, dans sa rédaction alors

) de condamner l Etat à lui payer une somme de 2 500 F au titre de l article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre le décret du 17 octobre 1995 : Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation

août 1996, relative à l'utilisation des véhicules funéraires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu les décrets n° 94-941 du 24 octobre 1994 et n° 95

. ; le SYNDICAT NATIONAL INDEPENDANT DES CONDUCTEURS ET CONTROLEURS DES TPE DE L'ETAT demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 95-202 du 24 février 1995 modifiant le décret

) à titre subsidiaire de surseoir à statuer et de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne les questions préjudicielles suivantes : " L'article 10, d) de la directive 2011/95/UE, lu à la lumière

A, le versement de la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à

Y... au titre de l'année 1978 sera calculé sous déduction d'une somme de 95 750 F. Article 2 : Les héritiers de M.

41 de la loi du 31 décembre 1971 en vue de fixer les indemnités visées aux articles 2, alinéa 2, 38 et 40 de ladite loi ; que l'énumération faite par ce texte des attributions de la commission est limitative

Alvane AP et autres, en déclarant illégal l'article 10 de la délibération n° 95-129 AT du 24 août 1995 portant création de cabinets auprès du Président et des membres du gouvernement et fixant les conditions