maire à enquête publique ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 123-12 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 7-VI du décret n° 86-964 du 19 août 1986, "le plan d'occupation des

2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2184 du 24 septembre 1945, rendue applicable aux territoires d'outre-mer par le décret n° 52-964

X... ne peut utilement alléguer d'un préjudice moral ; Article 1er : La décision implicite de rejet prise par le président de l'Université de Toulouse III est annulée.

Dutheillet de Lamothe, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.960-1, L.960-2, L.960-5 et L.960-12 du code du travail dans leur rédaction résultant

9 mai 2001, enregistrée le 16 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 73-964 du 11 octobre 1973 ; Vu le décret n° 86-442 du 14 mars

Ce décret soumet les installations à autorisation ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation " ; Cons. que l'article 44 du décret n° 77-1333

Thiellay, Auditeur, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 du décret-loi du 18 avril 1939 modifié par l'ordonnance du 7 octobre 1958

d'exploitation thermique (SOMETH) par l'article 1er du jugement en date du 13 février 1986 du tribunal administratif de Nice est ramenée de 3 240 000 F à 1 801 600 F.

de cette rectification impôt d'un montant de 7 969 529 euros et l'a déchargée des impositions correspondantes au titre de l'exercice clos en 2007 d'un montant de 7 969 529 euros.

du 10 mai 2017 ; - le décret n° 2017-965 du 10 mai 2017 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

au titre des bénéfices industriels et commerciaux" ; qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 71-964 du 7 décembre 1971, pris sur le fondement de l'article 9 de la loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970

2013 ; - le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 ; - le décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 ; - le décret n° 2014-729 du 27 juin 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

1978 ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 SEPTEMBRE 1978, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

décembre 2012, enregistrée le 2 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

par cet article.

N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'IL NE LUI APPARTENAIT PAS DE JUSTIFIER DE SA COMPETENCE TECHNIQUE ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y... EST REJETEE.