DU MEME CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN L'ESPECE, LE BENEFICE IMPOSABLE EST ARRETE D'OFFICE "DANS LE CAS DE NON PRESENTATION DES DOCUMENTS DONT LA TENUE ET LA PRODUCTION SONT EXIGEES PAR LES ARTICLES

chronologique les frais professionnels lesquels étaient fréquemment dépourvus de justificatifs ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le vérificateur a, en application des dispositions de l'article

soulevé ; Considérant, en second lieu, qu'en statuant au fond sur la requête dont il était saisi et en précisant dans ses motifs que, si la charge de tels travaux incombait légalement, en vertu de l'article

justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992, notamment son article

QUI A PORTE SUR LES ANNEES 1967 A 1970, L'ADMINISTRATION A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 98 DU MEME CODE, ENGAGE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT PREVUE A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A 2 ; QU'EN L'ABSENCE DE CONSULTATION

général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce, le bénéfice imposable est arrêté d'office "dans le cas de non-présentation des documents dont la tenue et la production sont exigées par les articles

que cet arrêt a rejeté ses conclusions tendant à être déchargée de l'obligation de payer les sommes mises à sa charge par le titre de recettes émis le 28 décembre 2006 ; Considérant qu'aux termes de l'article

Sainte-Marguerite Lafigère ; que le fait que ce tracé correspond au niveau de hautes eaux de la rivière La Borne n'affecte pas la légalité de la décision attaquée ; Considérant que les dispositions de l'article

1885 sur les marchés à terme et en abroge les articles 1er, 2, 4 à 9, 17 et 17 bis ; que le deuxième alinéa de l'article 98 de la même loi du 2 juillet 1996 dispose toutefois que : "Jusqu'à la publication

à la réalisation d'une enquête publique préalable, dans les conditions prévues par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement ; que ces dispositions ont été modifiées par l'article

Les avis rendus en application de ces dispositions par la commission de la transparence, dont les dispositions du I de l'article 98 de la loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour

OU DE DEPOT TEMPORAIRE SUR LA VOIE PUBLIQUE..." ; QUE CE POUVOIR, QUE LE MAIRE EXERCE EN TANT QU'AUTORITE CHARGEE DE LA POLICE DE LA CIRCULATION, CONCERNE TOUTES LES VOIES DE COMMUNICATION VISEES A L'ARTICLE

caractère d'une vérification de comptabilité ; qu'en particulier, il ne ressort pas des pièces produites par le requérant que lors de ce contrôle, l'administration ait excédé le droit qu'elle tient de l'article

QUE "LE BENEFICE IMPOSABLE DE TOUT CONTRIBUABLE QUI, PERCEVANT DES BENEFICES NON COMMERCIAUX", N'A PAS PRESENTE A L'ADMINISTRATION "DES DOCUMENTS DONT LA TENUE ET LA PRODUCTION SONT EXIGEES PAR LES ARTICLES

enregistrait dans son livre-journal un certain nombre de dépenses personnelles et faisait figurer en frais généraux des immobilisations amortissables ; qu'ainsi, c'est à bon droit qu'en application de l'article

livre 1er de la première partie du code de la santé publique issues de l'article 98 de la présente loi, à l'exception du chapitre 1er de l'article L. 1142-2 de la section 5 du chapitre II, s'appliquent

le bénéfice imposable de tout contribuable qui, percevant des bénéfices non commerciaux ou des revenus assimilés, n'a pas présenté les documents dont la tenue et la production sont exigés par les articles

bénéfice imposable de tout contribuable percevant des bénéfices non commerciaux peut être arrêté d'office dans le cas de non-présentation des documents dont la tenue et la production sont exigés par les articles