Ismaïl X..., demeurant Bloc Koudia 4 - N° 34 cité Mohammadi Casablanca à Maroc (990) ; M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 décembre 1998, présentée par Mme Fatna X... demeurant n° 11 rue 36 Hay Elmalahfa Sidi Kacem (990) au Maroc ; Mme X... demande

Article 5 : Le surplus des conclusions de la SOCIETE DOMINIQUE HOUSIEAUX ainsi que le surplus des conclusions de la commune de Lens sont rejetés.

20-°5 du même code ; que le moyen tiré d'une méconnaissance des dispositions dudit article 20 doit donc être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 21 du code rural : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale

1er : Le jugement du tribunal administratif de Papeete en date du 12 juin 990 est annulé.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 ; - le code de justice administrative.

X..., demeurant ... (990) Maroc ; Mme KHAYALI demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 29 septembre 1998 du consul général de France à Tanger et Tetouan opposant un refus à sa demande

57 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dont sont issues les dispositions de l'article 3 de l'ordonnance dans leur rédaction actuellement en vigueur ; que les autres dispositions législatives de l'ordonnance

Aux termes de l'article L. 3111-17 du code des transports, issu de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 : " Les entreprises de transport public routier de personnes établies sur le territoire national peuvent

50 que les demandes de création d'office " peuvent être déposées à compter du premier jour du deuxième mois suivant la publication de la carte prévue à l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

secrétaire générale, et la Fédération générale des fonctionnaires - Force ouvrière, représentée par son secrétaire général, demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article

B.V à Genève 17 (990), Suisse ; les SOCIETES RJ REYNOLDS X...

A... a reçu 9 997 titres de cette société qu'il a inscrits à l'actif de son entreprise individuelle. Le 14 mars 2008, 7 999 de ces titres ont été cédés par M. A....

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille. Article 3 : L'Etat versera à M.

Oliver X..., demeurant Altamannsdorfer Anger 63, A 1125 à Vienne (990) ; M.

l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris du 14 août 2006 rejetant sa demande tendant à la condamnation du CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES (CNES) à lui verser une provision de 2 990

Saïd X... domicilié Poste restante, Rabat-Instituts Rabat au Maroc (990) ; M.