par l'article 206-1 du code ; qu'est également inopérant le moyen tiré de ce qu'elle ne pouvait davantage être imposée sur le fondement de l'article 206-5 du code ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux

1729 du code général des impôts, ainsi qu'à l'amende prévue par l'article 1759 de ce code.

la désignation par la société des bénéficiaires des bénéfices regardés comme distribués devait être effectuée par elle en application des dispositions de l'article 111 du code général des impôts, en revanche

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Toutefois, le VII de l'article 1er de ce décret rétablit au code de la sécurité sociale un article D. 711-1, dont le II précise que, pour les assurés de l'ancien régime spécial de la chambre de commerce

1728 et 1734 du code général des impôts doivent être substitués aux pénalités appliquées aux droits en principal sur le fondement de l'article 1729 du même code, dans la limite du montant de ces pénalités

L 642-2 du code rural, les produits agricoles ou alimentaires peuvent bénéficier d'une appellation d'origine contrôlée "s'ils répondent aux dispositions de l'article L 115-1 du code de la consommation

de de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

223 du code général des impôts : "1.

minier ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

DOIT ETRE REGARDEE, EN L'ESPECE, COMME AYANT LE CARACTERE D'UN REVENU DISTRIBUE AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 109-1-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE

d'écarter comme fictif, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts, le contrat de représentation, de refuser la prise en compte desdites commissions comme

109 et suivants du même code ; qu'aux termes de l'article 111 du même code : Sont notamment considérés comme revenus distribués : a) Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "AU CAS OU LA MASSE DES REVENUS DISTRIBUES EXCEDE LE MONTANT TOTAL DES DISTRIBUTIONS TEL QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS DE LA PERSONNE MORALE VISEES A L'ARTICLE 116, CELLE-CI

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 62-1 du code électoral : " () Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement ". 11.

L'article D. 253-46-1-6 du code rural et de la pêche maritime, résultant du décret attaqué, dispose que : " I.