La condition de stabilité est quant à elle appréciée au regard des critères prévus à l'article R. 111-2 du même code. 3.

DU 23 DECEMBRE 1965 MODIFIE, RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES Z... ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE DECRET N° 65-1139 DU 23 DECEMBRE 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31

Considérant qu'aux termes de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la codification par le 1 du II de l'article 2 de la loi du 11 février 2005 de

à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours" ; qu'aux termes de l'article 193 du même code : "Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil,

les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un département postérieurement à la majorité ou à l'émancipation

L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de ces requêtes au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Les dispositions de l'article L. 376-1

par le fonds en rapport avec les mêmes faits ' ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ; Après avoir entendu

de l'assurance : / 1° Les entreprises exerçant une activité d'assurance directe mentionnées à l'article L. 310-1 du code des assurances () ".

X..., une indemnité de 40 000 F ; à Mme X..., une indemnité de 30 000 F ; à la caisse primaire centrale d'assurance maladie de Lyon une somme de 110 204,40 F ; 2° au rejet de la demande présentée par les

Article 2 : La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAONE-ET-LOIRE versera aux Hospices civils de Lyon une somme de 2 150 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 162-5, à l'article L. 162-12-15 et à l'article L. 162-12-16 du code de la sécurité sociale ; que si l'article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « (...) en partenariat avec les

117 du code de procédure civile afin de sanctionner la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article 5.4 du règlement intérieur national de la profession d'avocat par une nullité de procédure

ARTICLE 3 : - LA SOCIETE ANONYME X...

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-4 du code des assurances : "L'autorité administrative peut imposer l'usage de clauses types de contrats" ; que l'article

à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours" ; qu'aux termes de l'article 193 du même code : "Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil

Article 4 : Les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie sont rejetées.

L'article R. 145-41 du code de la sécurité sociale, rendu applicable à la procédure devant la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins par l'article R. 145-57 du même

92 du code de l'urbanisme et de l'habitation, les règles générales de construction des bâtiments d'habitation ; qu'aux termes des dispositions combinées des articles L. 421-3 et L. 110-3 du code de l'urbanisme