L. 1233-24-4 du code du travail, d'apprécier, conformément aux dispositions de l'article L. 1233-57-3 du même code " (...) le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L

Le décret attaqué, pris pour l'application de l'article L. 2254-2 du code du travail, ne peut être regardé en lui-même comme une réforme au sens de ces dispositions.

Considérant que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document fixant le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi en application de l'article L. 1233-24-4 du code du travail, il

du travail ni aucun principe n'imposent que le document unilatéral prévu à l'article L. 1233-24-4 du code du travail reprenne, après l'échec de la négociation d'un accord collectif, l'intégralité des

L'article L. 1233-28 du même code prévoit qu'il appartient en ce cas à l'employeur de réunir et consulter le comité social et économique. Aux termes de l'article L. 1233-30 de ce code : " I.

A la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233

du travail ; En ce qui concerne le moyen relatif au délai fixé par l'article L. 1233-30 du code du travail : 5.

J la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

D'une part, aux termes de l'article L. 1234-9 du code du travail : " Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-57-4 du code du travail : " L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation (...) et la décision d'homologation (...). / Elle la

agricole, qui a modifié le premier alinéa de l'article 1002 du code rural pour prévoir que les caisses de mutualité sociale agricole ne seraient plus " régies par l'article 1235 " du même code mais seraient

/ (...) 2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail

/ (...) 2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de

) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de MmeD.... 3°) de mettre à la charge de Mme D... la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.