En premier lieu, l'article L. 143-4 du code de l'énergie dispose qu'en " cas de crise grave sur le marché de l'énergie, de menace pour la sécurité ou la sûreté des réseaux et installations électriques,

8-1 ajouté par l'article 7 de ce décret au décret susvisé du 12 octobre 1977 est inopérant ; Considérant qu'aux termes de l'article R.11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "L'expropriant

-1 à L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 du code de commerce, les infractions ou manquements prévus aux dispositions suivantes du présent code : (...) 2° Les sections 1, 2, 3, 8, 9 et 12

R. 11-14-13 et R. 11-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le commissaire-enquêteur était en droit de proroger l'enquête publique d'une durée de quinze jours ; que cette prorogation

Springinsfeld devenait propriétaire du fonds et ne devait que le loyer des locaux ; que l'administration fiscale le considère néanmoins toujours comme propriétaire du fonds de commerce pour lequel il

Selon l'article L. 142-2 du code de commerce, reprenant les dispositions de l'article 9 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement du fonds de commerce : " Sont seuls susceptibles

L. 752-6 DU CODE DE COMMERCE, PRÉCISÉS À L'ARTICLE R. 752-7 DU MÊME CODE - CRITÈRES À PRENDRE EN COMPTE POUR APPRÉCIER LA QUALITÉ ENVIRONNEMENTALE DU PROJET [RJ1].

454 du code pénal et du troisième alinéa de l'article 276 du code rural et relatif aux expériences pratiquées sur les animaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal et notamment ses articles

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, le comité social et

de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Emmanuelle Cortot

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°, sous le n° 351775, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 14 novembre 2011 au secrétariat du contentieux

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 752-51 du code de commerce : " Le commissaire du Gouvernement recueille les avis des ministres intéressés, qu'il présente

d'exécution de l'accord intergouvernemental, ni comme un acte relevant de la protection diplomatique et qui, comme tel, ne serait pas susceptible de faire l'objet d'une action contentieuse ; que dès

R. 444-5, R. 444-6 et R. 444-7 du code de commerce : 4.

code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212

R. 147 du code de procédure pénale : 2°) d'enjoindre au Premier ministre de réexaminer sa demande de revalorisation du barème fixé par l'article R. 147 du code de procédure pénale ou, à titre subsidiaire

4° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce (...) ne peut excéder un plafond correspondant aux trois quarts de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce. (...)

) les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants, 5°) l'appréciation sommaire des dépenses, 6°) l'étude d'impact définie à l'article 2 du décret n° 77 141 du 12 octobre 1977, lorsque