dit de la "Tournerie" n'a pas remédié à cette situation ; qu'il en est par suite résulté une méconnaissance des dispositions de l'article 19 du code rural ; qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE

20 du code rural et de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation et n'avaient pas à être réattribuées à leur propriétaire ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant

rural ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

1096 du code rural, qui est préalable à l'engagement de poursuites en vertu de l'article 1034 du même code, n'est pas détachable de la procédure susceptible d'être engagée, à sa suite, par l'autorité

ressort ... 2° des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République en vertu ... des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre

André X... tendant à l'annulation de la décision précitée de la commission départementale d'aménagement foncier ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs

y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de Mme X... devant le tribunal administratif ; Considérant, d'une part, que si Mme X... invoque la violation de l'article 13 du code rural

ha 70 a sur le territoire de la commune de Plou (Cher) ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision et cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 123-4 du code rural n'avait pas été soumis à la commission départementale d'aménagement

termes de l'article L. 2321-2 du même code : " Les dépenses obligatoires comprennent notamment : / (...) 20° Les dépenses d'entretien des voies communales (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 141-3

2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

L. 123-1 du code rural : "Le remembrement applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées.

Article 2 : Il sera procédé, par un expert désigné par le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat, à une expertise en vue de déterminer, année après année d'occupation mentionnée ci-dessus

SONT SITUES DANS LEUR PLUS GRANDE PARTIE DANS LA ZONE RURALE DEFINIE PAR LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 30 JUIN 1961 ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 3 R DU REGLEMENT ANNEXE

21 du code rural, la perte de superficie qui s'en était suivie dans la catégorie "terres" excédait en revanche la surface déterminée en application du 2° du même alinéa du même article ; Mais considérant

Y... à créer un plan d'eau ; 2°) d'annuler la décision précitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi

Vu le décret n° 2006-1714 du 22 décembre 2006 ; Vu le décret n° 2006-1716 du 22 décembre 2006 ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du

Bail à lui verser une somme de 15 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, et notamment son article 109 ; Vu le code de