Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction

Article 3 : L'Etat versera à M. et Mme B...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 ; Vu la directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 juillet 1998 ; Vu le code de commerce ; Vu le code du sport, notamment ses articles

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

règle relative aux services " est définie au 5) du même article comme : " une exigence de nature générale relative à l'accès aux activités de services visées au point 2 et à leur exercice, notamment les

lieu, que ce jugement doit être regardé comme nul et non avenu, au regard de l'article 478 du même code, compte tenu de l'expiration du délai de notification de six mois applicable à tout jugement réputé

2 de la loi du 22 juin 1993, insérant dans le code général des impôts un article 271 A, ont prévu que, sous réserve d'exceptions et d'aménagements divers, les redevables devaient soustraire du montant

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif d'Orléans en date du 3 octobre 1985 est annulé.

étant devant elle et pour l'essentiel, la partie perdante, au sens de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, dès lors, l'appréciation souveraine

A de la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1er, 4 et 5 de l'arrêt de la cour administrative

C...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative à l'Assemblée des Français de l'étranger

local des professions" ; Vu la loi du 1er janvier 1923 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment son article 5

35,I,1° du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 35 du code général des impôts : "I.

353 du code des marchés publics).

de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêt C-474/10 du 20 octobre 2011 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - le code

En vertu du 11° de la rubrique 1 du I de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue du décret du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition

à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ".