Aux termes du I de l'article L. 551-2 du même code : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation

et 3 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent que la condition d'urgence est remplie

L. 551-2 de ce code : " I.

Par une ordonnance n° 1601084 du 14 novembre 2016, le juge des référés de ce tribunal a annulé, sur le fondement des articles L 551-1 et suivants du code de justice administrative, la procédure de passation

: " Les mesures prévues aux articles L. 551-2 et L. 551-6 peuvent être prononcées d'office par le juge.

Aux termes du I de l'article L. 551-2 du même code : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation

L. 551-2 de ce code : " I.

Vu la procédure suivante : La société SONOCAR Industrie a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article L. 551-6 du code de justice administrative, d'enjoindre

la régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-2 à L. 5212-5 du même code " ; 4.

MPPEA ; 3°) de mettre à la charge du groupement de sociétés MPPEA la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 417439, par un pourvoi sommaire

L. 551-2 de ce code : " I.

Vu la procédure suivante : La société Endel a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'une part

, la résiliation du marché sur le fondement de l'article L. 551-20 du code de justice administrative. 9.

rural, en tant qu'il crée 3° de l'article D. 551-2 et l'article D. 551-8-1 du code rural ; Vu, 2°), sous le n° 309751, la requête, enregistrée le 1er octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil

QUE SOUS LE REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 2 JANVIER 1970 PORTANT MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE MINIER, L'ARTICLE 106 DU CODE MINIER SUBORDONNAIT LA MISE EN EXPLOITATION DES CARRIERES, AU

Z... devant le tribunal administratif ; Vu 2°), sous le n° 148 556, la requête, enregistrée le 2 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Chambre de commerce et d'industrie

Selon le I de l'article L. 551-2 du même code : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation

X... tendant à l'annulation de la décision attaquée en tant qu'elle ne prend pas en compte la durée du service militaire qu'il a accomplie : Considérant qu'aux termes de l'article L.63 du code du service