X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 74-652 du 19 juillet 1974, modifié ; Vu le décret n° 87-589 du 30 juillet 1987 ; Vu le code des tribunaux

A la suite d'une vérification de comptabilité de la société Servicash Anjou, l'administration fiscale a regardé cette reprise comme une cession d'établissement au sens de l'article 1518 B du code général

) ordonne, s'il y a lieu, un supplément d'instruction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Vu le décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 ; Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; Vu le code de justice administrative ;

127 ; Vu la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006, notamment son article 15 ; Vu le décret n° 70-393 du 12 mai 1970 ;

Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nice est rejetée.

; qu'aux termes de l'article R. 821-5-1 : A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant en application de l'article R. 821-5 au sursis à exécution de la décision juridictionnelle attaquée doivent

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Luchard Industrie a bénéficié au titre de l'année 2002 de l'exonération d'impôt alors prévu par l'article 44 septies du code général

visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises proposées

de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises

- la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

. ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

L. 122-14-4 et L.122-14-5 du code du travail ; que ces articles du code, alors en vigueur, se référaient aux indemnités accordées par une décision juridictionnelle ; que, dès lors, un contribuable ne

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° La société Etablissements Wendel Frères a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge de la taxe

Selon l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (...) le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ".

Vu le décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 ; Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; Vu le code de justice administrative ;

127 ; Vu la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006, notamment son article 15 ; Vu le décret n° 70-393 du 12 mai 1970 ;