, les utilisations de phonogrammes publiés à des fins de commerce ouvrent droit à rémunération au profit des artistes-interprètes et des producteurs ; qu'aux termes de l'article L. 214-3 dudit code : "

1649 quinquies A du code général des impôts, alors en vigueur : " ... 2.

Article 2 : La délibération du conseil municipal de la ville de Mende en date du 19 avril 1990 est annulée.

2 de cette loi : "Le montant du pécule institué à l'article 1er est fixé, pour le militaire qui se trouve à plus de dix ans de la limite d'âge de son grade, à quarante-cinq mois de la solde indiciaire

F une cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu au titre de 1991 ; 2°) condamne l'Etat à lui payer la somme de 15 000 F (2286,74 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 821-13 du code de commerce, de l'alinéa 1er de l'article L. 823-9 du code de commerce et de l'article L. 823-15 du code de commerce.

X..., qui a commencé, lors de sa nomination comme assistant, le 1er novembre 1990, s'est achevée avec l'obtention, le 28 avril 1995, du diplôme d'études spécialisées de radiodiagnostic et d'imagerie médicale

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°) sous le n° 262321, la requête, enregistrée le 2 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée

1 et 2 du jugement du tribunal administratif de Marseille, 2°) remette à la charge de la société de banque pour le financement et le recouvrement les montants dégrevés soit 3 660 284 F au titre de la

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662

A le versement de la somme de 2 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 76-663 du 19

Ses conclusions doivent, par suite, être rejetées, y compris, par voie de conséquence, celles qu'elle présente au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 8.

X... a été, en application des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts alors en vigueur, taxé d'office à l'impôt sur le revenu au titre des années 1977 à 1980 ; que, dans le dernier

de l'article 163 précité du code général des impôts ; que, toutefois, l'état du dossier ne permettait pas de déterminer si, aprèsapplication des dispositions de l'article 100 bis précité du code général

d'électricité qui utilisent des énergies renouvelables (...) " ; qu'aux termes du quatorzième alinéa du même article, aujourd'hui repris à l'article L. 314-6 du code de l'énergie : " Sous réserve du maintien

L'article A. 821-70 du même code, transcrivant la NEP 320, dispose que : " 2.

L. 37-1 à L. 38-3 ; Vu le code de commerce, notamment son article L. 420-2 ; Vu la loi n° 2005-519 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales ; Vu le code de justice administrative

L. 330-6 OU A DEFAUT LE SERVICE DE LA MAIN D'OEUVRE" ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 124-4 DU MEME CODE, "LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE A CHACUN DES SALARIES