du travail ; Vu le code général des impôts, notamment son article 1635bis Q ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Florence Chaltiel-Terral

X la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 731227 du 31 décembre 1973 autorisant la ratification de la

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 641-7 du code rural et de la pêche maritime : " La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est prononcée par un décret qui homologue un cahier

travaux sont envisagés ; que l'article R. 431-5 du même code prévoit que la demande de permis de construire précise notamment la superficie du ou des terrains ; 9.

notamment ses ses articles 641 et 642 ; Vu le code des communes, et notamment son article L234-21 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976

du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Bethânia Gaschet, Auditeur, - les observations

Z demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au Conseil supérieur de la magistrature, de s'abstenir de publier

second lieu, qu'aux termes du I de l'article R. 752-8 du code de commerce dans sa rédaction issue du décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 : Pour l'application de l'article L. 751-2, la zone de chalandise

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 53 de la loi n° 87-1060

575,53 euros mais aussi une rente d'accident du travail servie à l'intéressée en application du 4° de l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale ; que la cour a refusé de mettre cette rente à la

du travail dans la France d'outre-mer ; Vu la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 modifiée relative à l'organisation de Mayotte ; Vu l'ordonnance n° 77-450 du 29 avril 1977 portant extension et adaptation

au ministre de la défense de modifier sa notation en lui attribuant un niveau relatif de 3 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ; Vu le décret n° 83-1252

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code général des collectivités territoriales

7-4 du fascicule 02 du cahier des prescriptions communes applicables aux marchés de travaux de bâtiments passés au nom de l'Etat, annexé au décret susvisé du 20 octobre 1962 applicable à la date de passation

du 7 novembre 1977 ; Vu le décret n° 81-1084 du 4 décembre 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

En premier lieu, aux termes de l'article 6 du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier

156 du code général des impôts telles qu'elles ont été modifiées par l'article 3 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code