256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR DURANT LA PERIODE LITIGIEUSE, IL EN VA DIFFEREMMENT LORSQUE LE LEGISLATEUR A RECONNU UN CARATERE NON COMMERCIAL A L'ACTIVITE D'UNE TELLE SOCIETE

1729 du code général des impôts, ainsi que de l'amende prévue à l'article 1788 A du même code.

Aux termes de l'article 35 du code général des impôts : " I.

L. 251-2 du code de commerce : " Les personnes exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé peuvent constituer un groupement d'intérêt

236-22 du code de commerce, soumise aux dispositions des articles L. 236-16 à L. 236-21 de ce code, relatives aux scissions de société, la société auteur de l'apport demeure le redevable légal des impôts

R. 824-11 du code de commerce et le principe des droits de la défense.

de l'article 250 du code des marchés publics alors en vigueur imposant la notification du marché avant tout commencement d'exécution ; Considérant que si la présence parmi les documents contractuels d'un

annulée le 2 mai ; que la seule diffusion, effectuée avant cette annulation, d'une lettre d'invitation à cette réunion ne saurait être regardée, eu égard aux termes dans lesquels ce document était rédigé, comme

, des articles L. 821-1, L. 821-6, L. 821-13, L. 821-14 du code de commerce, des articles L. 824-4 à L. 824-11 du code de commerce.

Aux termes de l'article R. 4127-215 du code de la santé publique, qui figure dans ce code de déontologie : " La profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce. / Sont notamment interdits

Aux termes de l'article R. 4127-215 du code de la santé publique, qui figure dans ce code de déontologie : " La profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce. / Sont notamment interdits

Aux termes de l'article R. 4127-215 du code de la santé publique, qui figure dans ce code de déontologie : " La profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce. / Sont notamment interdits

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des dispositions de l'article 2 du décret du 26 mars 2014 qui a inséré dans le code du tourisme, pour l'application des dispositions

assorties des bilans et comptes d'exploitation ; que le sieur y s'est constamment comporte, face a l'administration fiscale, comme gerant de cette societe ; que, le 9 mai 1962, un jugement du tribunal

216 bis à 216 quinquies de l'annexe II au code ; Cons. d'une part, que, si le 3 de l'article 216 quater de l'annexe II au code général des impôts prévoit de manière générale que la taxe mentionnée sur

R.315-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur, "l'arrêté d'autorisation du lotissement devient caduc si les travaux d'aménagement ne sont pas commencés dans un délai que fixe ledit

à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme qu'il cite et le code de l'urbanisme n'étant pas applicable en Nouvelle-Calédonie, les dispositions de l'article R. 411-7 du code de justice administrative

Aux termes de l'article D. 251-2-5 du même code : " Les mesures réglementaires de prévention, de surveillance et de lutte prises en application du II de l'article L. 201-4 sont fixées par arrêté du ministre