Aux termes de l'article R. 4127-19 du code de la santé publique, dans sa version applicable aux faits de l'espèce : " La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce. / Sont interdits tous procédés

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les frais d'expertise exposésdevant le Conseil d'Etat s'élevant à la somme de 52 149,61 F sont misà la charge de la chambre de commerce et d'industrie des Alpes-Maritimes.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La requête de la COMMUNE DE RUEIL-MALMAISON est rejetée.

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Par ailleurs, outre l'exemption prévue par la loi pour les fruits et légumes conditionnés par lots de 1,5 kilogramme et autres, le II de l'article D. 541-337 du code de l'environnement, issu du décret

Aux termes de l'article R. 4322-39 du code de la santé publique: " La profession de pédicure-podologue ne doit pas être pratiquée comme un commerce. / Sont interdits tous procédés directs ou indirects

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu du 2ème alinéa de l'article L. 334-3 du code de l'environnement, " Le décret créant un parc naturel marin est pris après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre

l'article R. 331-23 du code du sport : « seules peuvent être autorisées les concentrations et manifestations organisées par : 1° Une fédération sportive telle que définie aux articles 16 et 17 de la loi

à la charge de la Polynésie française le versement d'une somme de 330 000 francs CFP au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le code de l'énergie, notamment ses articles L. 337-1 à L. 337-9 ; Vu la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 ; Vu le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

C...le versement d'une somme de 3 000 euros à la chambre de commerce et d'industrie de la Côte-d'Opale ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société SeaFrance et de M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre et 3 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la chambre de commerce et d'industrie

constituant une infraction aux articles L. 331-1, L. 331-2 et R. 322-2 du code des ports maritimes, un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé le 4 avril 2007 ; que le préfet de la

R.141-5 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur le 19 septembre 1975 : "L'élaboration conjointe du ou des plans d'occupation des sols de Paris prévue à l'article R.123-4 s'effectue au sein